Conditions générales
du Compte Pumpkin By CFCAL 

Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation du Compte Pumpkin By CFCAL

En vigueur Ă  compter du 12 janvier 2021

INFORMATIONS PRÉALABLES 

Les utilisateurs de l’Application Mobile Pumpkin, dĂ©tenteurs d’un Compte Pumpkin Particulier qui souscrivent Ă  l’offre « Carte Pumpkin » procĂšdent Ă  l’ouverture d’un compte de paiement auprĂšs du CFCAL-Banque appelĂ© « Compte Pumpkin By CFCAL » et adhĂšrent au Programme de FidĂ©litĂ© proposĂ© par Pumpkin en partenariat avec des commerçants. 

Les Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation Pumpkin continuent Ă  s’appliquer aux dĂ©tenteurs d’un Compte Pumpkin By CFCAL. Elles encadrent notamment les conditions du Programme de FidĂ©litĂ©. 

L’Utilisateur est invitĂ© Ă  prendre connaissance des conditions gĂ©nĂ©rales du Compte Pumpkin By CFCAL ci-aprĂšs. 

En acceptant les conditions gĂ©nĂ©rales, particuliĂšres et tarifaires du Compte Pumpkin By CFCAL, l’Utilisateur reconnait ĂȘtre pleinement informĂ© et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions qui y sont stipulĂ©es. 

Le Compte Pumpkin By CFCAL est soumis aux conditions tarifaires disponibles sur le site internet www.pumpkin-app.co et sur l’Application Mobile Pumpkin.

PRÉAMBULE – BIENVENUE SUR VOTRE COMPTE PUMPKIN BY CFCAL 

La Convention de compte se compose des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales, des conditions tarifaires et des conditions particuliĂšres du Compte Pumpkin By CFCAL ainsi que de la notice d’information assurance relative Ă  la Carte Pumpkin By CFCAL. L’ensemble de ces documents est accessible Ă  partir de l’Application Mobile Pumpkin. 

La Convention est conclue pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e et est rĂ©guliĂšrement mise Ă  jour. Les dispositions appliquĂ©es sont celles en vigueur au moment oĂč l’opĂ©ration est passĂ©e. 

Les conditions gĂ©nĂ©rales du Compte Pumpkin By CFCAL encadrent les conditions d’utilisation de la Carte et du Compte Pumpkin By CFCAL. 

Ce Service est distribuĂ© par : PUMPKIN, SociĂ©tĂ© par Actions SimplifiĂ©e au capital de 29.326 €, dont le siĂšge social est situĂ© 26 rue des Ponts de Comines – 59800 Lille, immatriculĂ©e au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s de Lille sous le numĂ©ro 805 384 773, enregistrĂ©e Ă  l’ORIAS en qualitĂ© de Mandataire Exclusif de CFCAL, sous le numĂ©ro 18005994 (information consultable sur le site internet de l’ORIAS : www.orias.fr). 

PUMPKIN propose Ă  ses clients un compte bancaire en application d’un mandat exclusif dĂ©livrĂ© par le CrĂ©dit Foncier Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque, ci-aprĂšs nommĂ©e la « Banque » ou « CFCAL », sociĂ©tĂ© anonyme au capital de 5.582.797 euros dont le siĂšge est situĂ© 1 rue du DĂŽme – 67000 Strasbourg, immatriculĂ©e au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s de Strasbourg sous le numĂ©ro 568 501 282. 

PUMPKIN agit Ă©galement en qualitĂ© d’agent de prestation de service de paiement de CFCAL-Banque. 

CFCAL-Banque et PUMPKIN sont soumis au contrĂŽle de l’ACPR, AutoritĂ© de ContrĂŽle Prudentiel et de RĂ©solution dont les coordonnĂ©es sont : ACPR - 4, place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09, site internet : www.acpr.banque-france.fr 

1 DEFINITIONS 

Pour les besoins des présentes, les termes commençant par une majuscule sont définis comme suit : 

Application Mobile Pumpkin dĂ©signe la solution mobile dĂ©veloppĂ©e par PUMPKIN destinĂ©e Ă  simplifier le remboursement et l’échange d’argent, accessible aux Utilisateurs/BĂ©nĂ©ficiaires via une application mobile. L’Application est tĂ©lĂ©chargeable par l’Utilisateur par le biais d'une boutique en ligne, telle que Google Play et l'App Store aux fins d’ĂȘtre installĂ©e sur un smartphone. 

Banque ou CFCAL dĂ©signe le CrĂ©dit Foncier Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque, CFCAL-Banque, sociĂ©tĂ© anonyme au capital de 5.582.797 euros dont le siĂšge est sis 1 rue du DĂŽme – 67000 Strasbourg, immatriculĂ©e au RCS de Strasbourg sous le numĂ©ro 568 501 282 et agrĂ©Ă©e en qualitĂ© d’établissement de crĂ©dit. 

Carte Pumpkin By CFCAL dĂ©signe la carte de paiement internationale de dĂ©bit MasterCardÂź Ă  autorisation systĂ©matique et Ă  dĂ©bit immĂ©diat Ă©mise par le CFCAL. Cette carte suppose l’ouverture d’un Compte Pumpkin By CFCAL. 

Cashback dĂ©signe la somme d’argent reversĂ©e au Client pour les achats rĂ©alisĂ©s avec sa Carte Pumpkin By CFCAL chez les commerçants partenaires de Pumpkin dans le cadre du Programme de FidĂ©litĂ©. Les conditions de versement de ce Cashback sont dĂ©finies entre Pumpkin et les commerçants et sont disponibles via l’Application Mobile Pumpkin. 

Compte Pumpkin Particulier dĂ©signe le compte de paiement de l’Utilisateur, crĂ©Ă© lors de sa souscription Ă  l’Application Mobile Pumpkin, Ă  partir duquel l’Utilisateur est amenĂ© Ă  effectuer ou recevoir des opĂ©rations de paiement, telles que dĂ©finies dans les Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation Pumpkin. 

Compte Pumpkin By CFCAL désigne le compte bancaire ouvert à la Banque associé à la souscription de la Carte Pumpkin By CFCAL. 

Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation Pumpkin dĂ©signe les conditions acceptĂ©es par un utilisateur de l’Application Mobile Pumpkin Ă  l’inscription et Ă  l’ouverture d’un Compte Pumpkin Particulier. Elles dĂ©finissent notamment les conditions du Programme de FidĂ©litĂ©. 

Convention de compte dĂ©signe les conditions gĂ©nĂ©rales, les conditions tarifaires et les conditions particuliĂšres du Compte Pumpkin By CFCAL ainsi que la notice d’information assurance relative Ă  la Carte Pumpkin By CFCAL. 

Identifiant dĂ©signe les donnĂ©es nĂ©cessaires Ă  l’identification d’un Utilisateur se composant d'un User (numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone mobile), d'un mot de passe et d’un code PIN personnel Ă  4 chiffres (Code PIN de l’Application). Suivant le modĂšle de son smartphone, l’Utilisateur a la possibilitĂ© de mettre en place un moyen de reconnaissance biomĂ©trique permettant son identification Ă  la place de la saisie du Code PIN de l’Application. 

Programme de FidĂ©litĂ© Pumpkin dĂ©signe le programme crĂ©Ă© et gĂ©rĂ© par PUMPKIN indissociable Ă  la souscription du Compte et de la Carte Pumpkin By CFCAL Les modalitĂ©s de fonctionnement du Programme de FidĂ©litĂ© sont disponibles dans les Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation Pumpkin. Dans le cadre de ce programme, pour chaque transaction rĂ©alisĂ©e avec la Carte Pumpkin By CFCAL avec un commerçant partenaire, le Client bĂ©nĂ©ficie des offres de fidĂ©litĂ© du commerçant. Le Cashback rĂ©sultant du Programme de FidĂ©litĂ© sera versĂ© au crĂ©dit du Compte Pumpkin By CFCAL. 

PUMPKIN dĂ©signe la sociĂ©tĂ© Pumpkin, sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e au capital de 29.326 €, dont le siĂšge social est situĂ© 26 rue des Ponts de Comines – 59800 Lille, immatriculĂ©e au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s de Lille sous le numĂ©ro 805 384 773, dĂ©veloppeur de l’Application Mobile Pumpkin, responsable du Programme de FidĂ©litĂ© Pumpkin et distributeur du Compte et de la Carte Pumpkin By CFCAL en qualitĂ© de mandataire exclusif et d’agent de prestation de service de paiement de CFCAL. 

Transaction dĂ©signe l’opĂ©ration de paiement pouvant ĂȘtre rĂ©alisĂ©e entre utilisateurs de l’Application Mobile Pumpkin telle que dĂ©finie dans les Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation Pumpkin. 

Utilisateur ou Client dĂ©signe toute personne physique agissant pour son compte, dĂ©tenteur d’un Compte Pumpkin Particulier, souhaitant ouvrir ou ouvrant un Compte Pumpkin By CFCAL, aprĂšs avoir validĂ© la Convention de compte et activĂ© la Carte et le Compte Pumpkin By CFCAL.

2 OBJET 

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales du Compte Pumpkin By CFCAL s’appliquent aux utilisateurs titulaires d’un Compte Pumpkin By CFCAL. Elles ont pour objet de dĂ©finir les conditions d’émission, d’utilisation et de gestion du Compte et de la Carte Pumpkin By CFCAL, ainsi que les droits et obligations du Client et de la Banque. 

3 L’OFFRE PUMPKIN BY CFCAL 

L’offre Pumpkin By CFCAL se compose d’une carte bancaire MastercardÂź, la Carte Pumpkin By CFCAL qui est associĂ©e Ă  un compte de paiement, le Compte Pumpkin By CFCAL, accessible sur l’Application Mobile Pumpkin permettant d’effectuer un ensemble d’opĂ©rations bancaires Ă  distance. 

La souscription Ă  l’offre Pumpkin By CFCAL par l’Utilisateur est indissociable de son inscription au Programme de FidĂ©litĂ© Pumpkin crĂ©Ă© et gĂ©rĂ© par PUMPKIN. 

4 CONDITIONS DE SOUSCRIPTION EN LIGNE DU COMPTE BANCAIRE 

La souscription du Compte Pumpkin By CFCAL s’effectue exclusivement via l’Application Mobile Pumpkin Ă  installer sur un Smartphone dont la version est prĂ©cisĂ©e dans les Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation Pumpkin.

L’ouverture du Compte Pumpkin By CFCAL est strictement rĂ©servĂ©e aux utilisateurs d’un Compte Pumpkin Particulier, personnes physiques majeures, capables, de nationalitĂ© française, rĂ©sidents fiscaux en France mĂ©tropolitaine et agissant pour des besoins non professionnels au sens du Code de la consommation. Un seul Compte et une seule Carte Pumpkin By CFCAL seront attribuĂ©s par Utilisateur. 

Toute ouverture d’un Compte Pumpkin By CFCAL suppose la possession par l’Utilisateur d’un smartphone, d’une adresse e-mail personnelle et individuelle et d’un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone mobile personnel et individuel. 

L’Utilisateur procĂšde Ă  une demande d’ouverture d’un Compte Pumpkin By CFCAL par le processus dĂ©matĂ©rialisĂ© suivant :

  • Scanner une piĂšce d’identitĂ© en cours de validitĂ© avec l’Application Mobile Pumpkin. Les documents acceptĂ©s sont (au choix) :
    - Carte d’identitĂ© française
    - Passeport français
  • Prendre un selfie avec l’Application Mobile Pumpkin
  • VĂ©rifier et complĂ©ter les informations personnelles
  • Prendre connaissance et accepter Ă©lectroniquement la Convention de compte
  • Faire un virement depuis un compte ouvert Ă  son nom auprĂšs d’un Ă©tablissement bancaire Ă©tabli dans l’Union EuropĂ©enne vers le Compte Pumpkin By CFCAL
  • Activer la Carte Pumpkin By CFCAL
  • RĂ©pondre Ă  des questions complĂ©mentaires de connaissance client 

L’Utilisateur dispose d’un dĂ©lai de 30 jours pour accepter la Convention de compte Ă  compter du dĂ©but du parcours de souscription. A dĂ©faut une nouvelle demande de souscription devra ĂȘtre effectuĂ©e.

Le Compte Pumpkin By CFCAL est provisoirement ouvert aprùs acceptation de la Convention de compte par l’Utilisateur afin qu’il puisse faire un virement depuis un compte ouvert à son nom vers son Compte Pumpkin By CFCAL.

Pendant cette ouverture provisoire, la Banque est susceptible de procĂ©der Ă  des contrĂŽles et Ă  ce titre de demander des justificatifs complĂ©mentaires. Suite aux contrĂŽles effectuĂ©s, la Banque se rĂ©serve le droit de refuser l’ouverture dĂ©finitive du Compte Pumpkin By CFCAL et informera l’Utilisateur de cette dĂ©cision par tout moyen.

Le Compte Pumpkin By CFCAL est formellement ouvert par le Client aprÚs activation de sa Carte Pumpkin By CFCAL et réponse au questionnaire de connaissance client.

A la finalisation du parcours de souscription, le Client transfĂšre l’intĂ©gralitĂ© des fonds prĂ©sents sur son compte Pumpkin Particulier vers son Compte Pumpkin By CFCAL.

Le Client peut alors utiliser le Compte et la Carte Pumpkin By CFCAL. Les transactions entre utilisateurs de l’Application Mobile Pumpkin s’effectueront à partir du Compte Pumpkin By CFCAL.

A dĂ©faut de finalisation du parcours sous un dĂ©lai de 60 jours à partir de la date d’envoi de la Carte par la Banque, le Compte et la Carte Pumpkin By CFCAL ne pourront plus ĂȘtre activĂ©s et une nouvelle demande de souscription devra ĂȘtre effectuĂ©e par l’Utilisateur.

En cas de refus d’activation du Compte Pumpkin By CFCAL par la Banque ou d’absence de finalisation de la souscription par le Client, les fonds reçus sur le Compte Pumpkin By CFCAL suite au virement entrant rĂ©alisĂ© par le Client seront automatiquement renvoyĂ©s sur le compte correspondant Ă  l’IBAN Ă©metteur.

5 LE COMPTE PUMPKIN BY CFCAL 

5.1 UTILISATION DU COMPTE PUMPKIN BY CFCAL
Le Compte Pumpkin By CFCAL permet Ă  l’Utilisateur d’effectuer les opĂ©rations suivantes : 

‱ Au crĂ©dit : 

- recevoir des virements en euros en provenance d’un pays de la zone SEPA (Single Euro Payments Area), - recevoir des Transactions depuis un Compte Pumpkin Particulier, - recevoir le Cashback du Programme de FidĂ©litĂ© Pumpkin, - approvisionner le Compte Pumpkin By CFCAL en rĂ©alisant un paiement avec une autre carte bancaire. 

‱ Au dĂ©bit : 

- Ă©mettre des virements en euros vers un pays de la zone SEPA, - effectuer des Transactions vers un Compte Pumpkin Particulier, - domicilier des prĂ©lĂšvements SEPA en euros, - payer par carte en France et Ă  l’étranger, dans les commerces physiques et sur Internet affiliĂ©s au rĂ©seau MastercardÂź,

- effectuer des retraits sur les distributeurs automatiques bancaires affiliés au réseau MastercardŸ. 

Le Compte Pumpkin By CFCAL est associĂ© Ă  une carte de dĂ©bit Ă  autorisation systĂ©matique MasterCardÂź, la Carte Pumpkin By CFCAL. Cette carte est Ă  dĂ©bit immĂ©diat et n’a pas de fonction de dĂ©bit diffĂ©rĂ©, les achats et/ou les retraits effectuĂ©s avec cette carte sont toujours dĂ©bitĂ©s immĂ©diatement. Le solde du Compte Pumpkin By CFCAL doit toujours prĂ©senter un solde crĂ©diteur, aucun dĂ©bit ne sera autorisĂ© sans la provision requise. 
Pour des raisons de sĂ©curitĂ©, en cas de suspicion d’une utilisation non autorisĂ©e ou frauduleuse, la Banque a la possibilitĂ© de demander tout justificatif et complĂ©ment d’information sur les opĂ©rations rĂ©alisĂ©es par l’intermĂ©diaire du Compte Pumpkin By CFCAL. Elle pourra Ă©galement bloquer l’utilisation du Compte Pumpkin By CFCAL de l’Utilisateur et l’informera de cette dĂ©cision par tout moyen.

5.2 ACCES AU COMPTE PUMPKIN BY CFCAL 

La gestion du Compte et de la Carte Pumpkin By CFCAL s’effectue exclusivement sur l’Application Mobile Pumpkin par le Client. 

L’accĂšs est sĂ©curisĂ© en se connectant Ă  l’Application Mobile Pumpkin en renseignant les Identifiants de l’Utilisateur conformĂ©ment aux dispositions des Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation Pumpkin. 

Le code PIN de l’Application est demandĂ© par la Banque afin d’effectuer certaines opĂ©rations. Il est convenu entre l’Utilisateur et la Banque que la saisie de son code PIN de l’Application permet son identification et prouve son consentement aux opĂ©rations effectuĂ©es. 

L’Utilisateur doit ĂȘtre le seul Ă  connaĂźtre le mot de passe et son code PIN de l’Application et ne les utiliser que pour l’accĂšs Ă  son compte. Il ne doit les divulguer Ă  personne. Leur utilisation est considĂ©rĂ©e comme initiĂ©e par l’Utilisateur sauf preuve contraire par tout moyen de la part de l’Utilisateur. 

L’Utilisateur est entiĂšrement responsable du maintien de la confidentialitĂ© de son Identifiant. Il supporte tous les risques rĂ©sultant de la divulgation de ses moyens d’identification ou de ceux d’un autre utilisateur. 

En cas de divulgation de son mot de passe et de son code PIN de l’Application Ă  4 chiffres, ou en cas de soupçon d’utilisation frauduleuse (notamment usurpation), l’Utilisateur doit en informer la Banque ou PUMPKIN dans les plus brefs dĂ©lais afin que l’accĂšs Ă  l’Application Mobile Pumpkin et au Compte Pumpkin By CFCAL soit bloquĂ©. De mĂȘme, la Banque peut ĂȘtre amenĂ©e Ă  bloquer temporairement l’accĂšs au Compte Pumpkin By CFCAL en cas d’atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© de celui-ci. Le cas Ă©chĂ©ant, la Banque prendra contact avec le Client. 

Certaines opĂ©rations peuvent nĂ©cessiter une authentification supplĂ©mentaire pour ĂȘtre effectuĂ©es. Cette authentification peut s’effectuer par l’utilisation d’un code Ă  usage unique adressĂ© par SMS au numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone mobile communiquĂ©, par une seconde saisie de l’Identifiant, ou par tout autre moyen. 

5.3 SOLDE DISPONIBLE 

La diffĂ©rence entre les opĂ©rations au crĂ©dit et les opĂ©rations au dĂ©bit du Compte Pumpkin By CFCAL du Client constitue le disponible du Compte, qui doit en permanence ĂȘtre crĂ©diteur. La Banque inscrit les opĂ©rations et les restitue au Client sur l’Application Mobile Pumpkin dĂšs qu’elle reçoit l’information, mĂȘme si l’opĂ©ration n’a pas encore Ă©tĂ© enregistrĂ©e comptablement. 

Avant d’effectuer une opĂ©ration au dĂ©bit du Compte Pumpkin By CFCAL, le Client devra s’assurer qu’il dispose, sur son solde disponible, d’une provision suffisante. 

Dans le cas oĂč le Compte Pumpkin By CFCAL prĂ©senterait un solde dĂ©biteur, par exemple suite Ă  des prĂ©lĂšvements de frais, le Client s’engage Ă  alimenter son Compte Pumpkin By CFCAL dans les meilleurs dĂ©lais afin de rĂ©tablir une position crĂ©ditrice. L’existence d’un solde dĂ©biteur qui prĂ©senterait un caractĂšre rĂ©current ou anormal, entraĂźnerait la clĂŽture du Compte Pumpkin By CFCAL par la Banque dans les conditions fixĂ©es Ă  l’article 17 des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales. 

L’encours du Compte Pumpkin By CFCAL ne devra pas ĂȘtre supĂ©rieur Ă  100 000 € (cent mille euros). Le Client doit s’assurer que son Compte Pumpkin By CFCAL ne prĂ©sente pas un solde supĂ©rieur. 

5.4 HISTORIQUE DES OPERATIONS ET RELEVES DE COMPTE 

En accĂ©dant Ă  son Compte Pumpkin By CFCAL, le Client peut consulter l’historique de ses 500 derniĂšres opĂ©rations. 

Toutes les opérations comptabilisées au crédit et au débit du Compte Pumpkin By CFCAL au cours du mois précédent sont mentionnées sur le relevé de compte du Client. 

Les relevés de compte sont mis gratuitement à la disposition du Client chaque mois dans son Application Mobile Pumpkin. Le Client accepte expressément la dématérialisation de ses relevés de compte. 

La date de mise en ligne des relevés constitue le point de départ du délai de réclamation de 4 mois relatif aux opérations figurant sur le relevé de compte en question. 

La Banque attire l’attention du Client sur la nĂ©cessitĂ© de surveiller rĂ©guliĂšrement les opĂ©rations enregistrĂ©es sur son Compte Pumpkin By CFCAL. Si le Client constate une anomalie, il doit en informer la Banque immĂ©diatement. 

De la mĂȘme maniĂšre, chaque annĂ©e, un relevĂ© rĂ©capitulatif des frais est mis Ă  disposition du Client dans l’Application Mobile Pumpkin. Il recense le total des sommes perçues par la Banque au cours de l’annĂ©e civile prĂ©cĂ©dente au titre des frais liĂ©s aux produits ou services utilisĂ©s dans le cadre de la Convention de compte. 

Ces relevĂ©s peuvent ĂȘtre consultĂ©s, tĂ©lĂ©chargĂ©s et imprimĂ©s sur un historique de 5 ans, qui correspond au dĂ©lai lĂ©gal de conservation. AprĂšs la clĂŽture du Compte Pumpkin By CFCAL, il ne sera plus possible de consulter les relevĂ©s dans l’Application Mobile Pumpkin. Le Client doit donc procĂ©der Ă  la sauvegarde de ses relevĂ©s de compte (impression ou tĂ©lĂ©chargement) avant la rĂ©siliation effective de son Compte Pumpkin By CFCAL. 

Le Client peut demander par courrier ou mail adressé à la Banque leur communication pendant une durée de 5 ans aprÚs la clÎture du Compte Pumpkin By CFCAL. La communication est facturée au tarif relatif à la recherche de document. 

6 LA CARTE PUMPKIN BY CFCAL 

La Carte Pumpkin By CFCAL est attribuĂ©e nominativement et exclusivement. Il s’agit d’une carte de paiement internationale de dĂ©bit MasterCardÂź Ă  autorisation systĂ©matique et Ă  dĂ©bit immĂ©diat, Ă©mise par le CFCAL- Banque qui en est le propriĂ©taire. 

AprĂšs son activation, dans les conditions fixĂ©es Ă  l’article 4 des prĂ©sentes, la Carte Pumpkin By CFCAL est adossĂ©e au compte de paiement CFCAL, le Compte Pumpkin By CFCAL du Client. 

La Carte Pumpkin By CFCAL est personnelle. En aucun cas, le Client ne doit se sĂ©parer de sa Carte Pumpkin By CFCAL ou la prĂȘter Ă  un tiers. Le Client s’engage Ă  ne pas modifier ni altĂ©rer la Carte Pumpkin By CFCAL qui lui a Ă©tĂ© attribuĂ©e. 

La Carte Pumpkin By CFCAL prĂ©sente une date de validitĂ© au-delĂ  de laquelle elle ne fonctionne plus. Avant l’échĂ©ance, une nouvelle Carte Pumpkin By CFCAL est automatiquement adressĂ©e par courrier au Client. Il conserve alors le mĂȘme code de la carte. 

Cette carte bĂ©nĂ©ficie d’une assurance souscrite par le CrĂ©dit Mutuel ARKEA dont CFCAL-Banque est une filiale Ă  100%. La notice d’information relative Ă  cette assurance informe l’Utilisateur sur les garanties d’assurance attachĂ©es Ă  la Carte Pumpkin By CFCAL, Ă  leur mise en Ɠuvre ainsi qu’aux limites de garanties et exclusions applicables. L’Utilisateur confirme avoir pris connaissance de cette notice d’information en acceptant la Convention de compte. 

6.1 PAIEMENT PAR CARTE 

Le Client peut rĂ©gler des opĂ©rations de paiement en France ou Ă  l’étranger, en proximitĂ© ou Ă  distance auprĂšs de commerçants et prestataires de services affichant leur appartenance au rĂ©seau MasterCardÂź. 

La Carte Pumpkin By CFCAL Ă  autorisation systĂ©matique est Ă  dĂ©bit immĂ©diat, elle interroge le solde disponible du Compte Pumpkin By CFCAL Ă  chaque opĂ©ration. A dĂ©faut de provision suffisante, le paiement sera refusĂ©. Cette carte peut ne pas ĂȘtre acceptĂ©e dans tous les terminaux de paiement. La Carte Pumpkin By CFCAL pourra donc ĂȘtre refusĂ©e par certains commerçants ou prestataires de service. Les paiements pourront aussi ĂȘtre refusĂ©s si la somme demandĂ©e dĂ©passe le plafond de paiement fixĂ© pour une pĂ©riode de 7 jours glissants. 

Un justificatif relatif Ă  l’opĂ©ration de paiement est Ă©mis par le commerçant, le prestataire de services ou l’organisme bĂ©nĂ©ficiaire du paiement. Il est conseillĂ© de conserver ce justificatif notamment en cas de contestation. 

Pour les paiements effectuĂ©s dans une autre devise que l’euro, le montant, incluant un taux de change indicatif, sera immĂ©diatement dĂ©bitĂ©. Une opĂ©ration de rĂ©gularisation interviendra dĂšs que le montant dĂ©finitif incluant le taux de change rĂ©el et les commissions Ă©ventuelles aura Ă©tĂ© transmis par MasterCardÂź Ă  la Banque. 

Les paiements par carte peuvent ĂȘtre soumis Ă  des autorisations ou Ă  des prĂ©-autorisations permettant de vĂ©rifier que le client dispose des fonds nĂ©cessaires sur le Compte Pumpkin By CFCAL avant de traiter une vente. Le montant peut ĂȘtre supĂ©rieur au montant rĂ©el de l'opĂ©ration. Il est temporairement dĂ©duit du solde disponible jusqu'Ă  ce que l'opĂ©ration soit confirmĂ©e. A dĂ©faut de confirmation ou d'annulation par le commerçant, l’autorisation ou la prĂ©-autorisation expirent automatiquement aprĂšs un dĂ©lai de 30 jours. 

En paiement de proximitĂ© et dans les points de vente Ă©ligibles, la Carte Pumpkin By CFCAL dispose de la fonctionnalitĂ© de paiement « sans contact ». Le paiement « sans contact » est limitĂ© Ă  un montant maximum par transaction ainsi qu’à un plafond maximum de transactions sans contact consĂ©cutives. Au-delĂ  de ces plafonds, l’Utilisateur doit rĂ©aliser un paiement avec saisie du code de la carte pour rĂ©initialiser les plafonds. L’Utilisateur doit se conformer aux instructions affichĂ©es sur le terminal de paiement. 

6.2 RETRAITS D’ESPECES 

Le Client peut effectuer des retraits d’espĂšces en France et Ă  l’étranger auprĂšs de distributeurs automatiques de billets de banque (DAB) affichant le logo du rĂ©seau MasterCardÂź. Pour effectuer une telle opĂ©ration, le Client doit composer le code de la Carte Pumpkin By CFCAL en suivant les instructions affichĂ©es sur le DAB MasterCardÂź. En dehors de la zone Euro, le retrait s’effectuera dans la devise du pays oĂč il est effectuĂ©. 

Pour les retraits effectuĂ©s dans une autre devise que l’euro, le montant, incluant un taux de change indicatif, sera immĂ©diatement dĂ©bitĂ©. Une opĂ©ration de rĂ©gularisation interviendra dĂšs que le montant dĂ©finitif incluant le taux de change rĂ©el et les commissions Ă©ventuelles aura Ă©tĂ© transmis par MasterCardÂź Ă  la Banque. 

Un justificatif (ticket) papier relatif Ă  l’opĂ©ration de retrait peut ĂȘtre Ă©mis par le DAB sur sollicitation ou non. Il est conseillĂ© de conserver ce ticket notamment en cas de contestation. 

L’opĂ©ration de retrait au DAB peut se rĂ©vĂ©ler impossible, notamment si le DAB ne dispose pas du montant sollicitĂ©, si la somme demandĂ©e et les frais prĂ©vus dĂ©passent le solde disponible du Compte Pumpkin By CFCAL du Client, ou si la somme demandĂ©e dĂ©passe le plafond de retraits d’espĂšces fixĂ© pour une pĂ©riode de 7 jours glissants. 

6.3 PLAFONDS 

Des plafonds standards sont fixĂ©s par la Banque pour les opĂ©rations de retrait et de paiement. Ces plafonds sont affichĂ©s dans l’Application Mobile Pumpkin. L’Utilisateur a la possibilitĂ© de les modifier dans cette mĂȘme rubrique. 

6.4 CONSENTEMENT AU PAIEMENT 

6.4.1 Paiement par carte sur TPE et retrait d’espùces 

Le code personnel et confidentiel de la Carte Pumpkin By CFCAL est nĂ©cessaire pour donner son consentement Ă  deux types d’opĂ©ration exclusivement : 

  • Payer un bien ou un service auprĂšs d’un commerçant, d’un prestataire de service ou d’un organisme habilitĂ©, dotĂ© d’un Terminal de Paiement Électronique (TPE)
  • Retirer des espĂšces dans un DAB (Distributeur Automatique de Billets) MasterCardÂź. 

Le nombre d’essais successifs de composition du code de la carte est limitĂ© Ă  3 (trois). Au troisiĂšme essai infructueux, l’Utilisateur provoque l’invalidation de la Carte Pumpkin By CFCAL et/ou le cas Ă©chĂ©ant sa capture. En cas de doute sur son code de carte, l’Utilisateur peut utiliser la fonction « Afficher mon code de carte » pour visualiser de maniĂšre sĂ©curisĂ©e son code de la carte sur l’Application Mobile Pumpkin. L’utilisation de cette option peut donner lieu Ă  facturation en application des conditions tarifaires en vigueur. 

L’Utilisateur doit apprendre son code par cƓur, ne jamais l’écrire ni le communiquer. 

Aucun des collaborateurs ou reprĂ©sentants de PUMPKIN ou de la Banque ne demandera le code de la carte, ni oralement, ni par Ă©crit Ă  l’Utilisateur. Aucun commerçant, aucune autoritĂ© ne peut lui demander ce code, ni oralement, ni par Ă©crit. Aucun site Internet de commerce en ligne ne peut lui demander de communiquer son code de la carte. 

Si quelqu'un prĂ©tend ĂȘtre autorisĂ© Ă  demander le code de la carte Ă  l’Utilisateur, ce dernier doit refuser et prĂ©venir la Banque dĂšs que possible. 

6.4.2 Paiement par carte à distance 

Pour donner son consentement aux opĂ©rations de paiement Ă  distance (par Internet, tĂ©lĂ©phone), lorsque l’option « Paiements sur internet » est activĂ©e, l’Utilisateur doit communiquer, non pas la composition du code de la carte, mais les donnĂ©es spĂ©cifiques suivantes de sa Carte Pumpkin By CFCAL : 

  • numĂ©ro de la carte
  • date de fin de validitĂ©
  • 3 derniers chiffres du numĂ©ro mentionnĂ© au dos (le cryptogramme ou CVV). 

Par ailleurs, pour les paiements sur Internet, le site marchand peut demander le nom et prĂ©nom figurant sur la carte de paiement, ainsi qu’une authentification complĂ©mentaire par une mĂ©thode dite 3D Secure effectuĂ©e par SMS ou par tout autre moyen. 

6.5 BLOCAGE TEMPORAIRE ET VERROUILLAGE DE LA CARTE PUMPKIN BY CFCAL 

L’Utilisateur peut verrouiller / dĂ©verrouiller temporairement sa Carte Pumpkin By CFCAL depuis l’Application Mobile Pumpkin. Pendant le verrouillage temporaire, aucune opĂ©ration de paiement ou de retrait n’est autorisĂ©e. Le verrouillage / dĂ©verrouillage se fait en temps rĂ©el. 

Un litige avec un commerçant ne doit pas ĂȘtre un motif de verrouillage de la Carte Pumpkin By CFCAL. En effet, le verrouillage de la carte n’annule en aucun cas les opĂ©rations prĂ©alablement rĂ©alisĂ©es avec celle-ci. En cas de perte, de vol ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de sa carte, l’Utilisateur doit faire opposition. Le simple verrouillage de la carte ne suffit pas Ă  le protĂ©ger. 

Pour des raisons de sĂ©curitĂ©, notamment en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse ou lorsque l’opĂ©ration est en lien avec certains pays considĂ©rĂ©s « à risque », la Banque a la possibilitĂ© de bloquer totalement ou temporairement l’utilisation de la Carte Pumpkin By CFCAL.

Le blocage temporaire de la Carte Pumpkin By CFCAL par l’Utilisateur ou par la Banque ne verrouille en aucun cas le Compte Pumpkin By CFCAL. Toutes les opĂ©rations qui sont rĂ©alisables sans la Carte Pumpkin By CFCAL continueront Ă  se rĂ©aliser (ex : virements, prĂ©lĂšvements, Transactions). 

L’Utilisateur peut Ă©galement verrouiller / dĂ©verrouiller depuis son Application Mobile Pumpkin : 

  • l’utilisation de sa Carte Pumpkin By CFCAL Ă  l’étranger, option « paiements Ă  l’étranger »,
  • l’utilisation de sa Carte Pumpkin By CFCAL sur Internet, option « paiements sur internet »,
  • les retraits DAB, option « retraits aux distributeurs »,
  • la fonction de paiement sans contact, option « paiements sans contact ». 

Le verrouillage / dĂ©verrouillage est pris en compte en temps rĂ©el Ă  l’exception du blocage de la fonction sans contact sur la carte qui est effectif aprĂšs la rĂ©alisation d’un paiement avec saisie du code de la carte. 

Si l’option de verrouillage est active, aucune de ces opĂ©rations n’est autorisĂ©e. Par dĂ©faut, ces options sont dĂ©verrouillĂ©es Ă  l’ouverture du Compte Pumpkin By CFCAL. 

6.6 CONTESTATION D’UNE OPERATION DE PAIEMENT NON AUTORISEE 

6.6.1 Demande de mise en opposition 

En cas de perte, de vol ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de sa Carte Pumpkin By CFCAL, l’Utilisateur doit faire immĂ©diatement opposition.
Toute demande de mise en opposition de la Carte Pumpkin By CFCAL doit ĂȘtre faite sur l’Application Mobile Pumpkin ou par tĂ©lĂ©phone au +33 (0)9.69.39.32.32 (service gratuit + prix appel y compris depuis l’étranger) accessible 24h/24 et 7j/7. Toute demande de mise en opposition est irrĂ©versible.

AprĂšs mise en opposition, une nouvelle Carte Pumpkin By CFCAL est envoyĂ©e et facturĂ©e Ă  l’Utilisateur au tarif en vigueur au moment de l’opĂ©ration.

6.6.2 Contestation et demande de remboursement d’une opĂ©ration non autorisĂ©e ou mal exĂ©cutĂ©e

L’Utilisateur est tenu de signaler Ă  la Banque, sans tarder, par email ou par courrier, toute opĂ©ration de paiement non autorisĂ©e ou mal exĂ©cutĂ©e et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de dĂ©bit, sous peine de forclusion.

Lorsque le prestataire de service de paiement du commerçant est situĂ© hors de l’Espace Économique EuropĂ©en (EEE), le dĂ©lai maximal de rĂ©clamation est limitĂ© Ă  70 jours Ă  compter de la date de dĂ©bit de l’opĂ©ration en cause.

La Banque rembourse le montant de l’opĂ©ration immĂ©diatement ou au plus tard Ă  la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf cas particulier dĂ©clarĂ© Ă  la Banque de France.

En cas de dĂ©claration d’utilisation frauduleuse de la Carte Pumpkin By CFCAL, la Banque peut ĂȘtre amenĂ©e Ă  demander une confirmation Ă©crite de al demande de remboursement, accompagnĂ©e d’un document apportant la preuve du motif de mise en opposition annoncĂ© (rĂ©cĂ©pissĂ© ou copie d’un dĂ©pĂŽt de plainte pour vol et/ou fraude Ă  la carte bancaire).

Si la demande de remboursement s’avĂšre non justifiĂ©e, la Banque pourra annuler le remboursement et appliquer des frais suivant les conditions tarifaires en vigueur.

En cas d'opĂ©rations de paiement non autorisĂ©es consĂ©cutives Ă  la perte ou au vol de la Carte Pumpkin By CFCAL, l’Utilisateur supporte, avant mise en opposition, les pertes liĂ©es Ă  l'utilisation de la Carte avec le code de la carte, dans la limite d'un plafond de 50 €. Les sommes au-delĂ  du plafond de 50 € sont remboursĂ©es par la Banque.

La responsabilitĂ© de l’Utilisateur n’est toutefois pas engagĂ©e en cas d'opĂ©ration de paiement non autorisĂ©e effectuĂ©e sans utilisation du code de la carte.

Sa responsabilitĂ© n’est pas engagĂ©e si l'opĂ©ration de paiement non autorisĂ©e a Ă©tĂ© effectuĂ©e en dĂ©tournant, Ă  son insu, sa Carte Pumpkin By CFCAL ou les donnĂ©es qui lui sont liĂ©es. Elle n'est pas engagĂ©e non plus en cas de contrefaçon de la carte si, au moment de l'opĂ©ration de paiement non autorisĂ©e, l’Utilisateur Ă©tait en possession de celle-ci.

L’Utilisateur est informĂ© qu’il supporte toutes les pertes occasionnĂ©es par des opĂ©rations de paiement non autorisĂ©es si ces pertes rĂ©sultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s’il n'a pas satisfait intentionnellement ou par nĂ©gligence grave Ă  ses obligations de prĂ©server la sĂ©curitĂ© de son code de la carte ou de mise en opposition de la Carte Pumpkin By CFCAL sans tarder.

6.6.3 Contestation et demande de remboursement d’une opĂ©ration autorisĂ©e

L’Utilisateur dispose d’un dĂ©lai de 8 semaines pour demander le remboursement d’une opĂ©ration de paiement qu’il a autorisĂ©e mais dont il ne connaissait pas le montant exact, si celui-ci dĂ©passe le montant auquel il s’attendait raisonnablement.

Le dĂ©lai commence Ă  courir au jour du dĂ©bit de l’opĂ©ration sur son Compte Pumpkin By CFCAL. La Banque pourra lui demander des documents justifiant sa rĂ©clamation. Toute demande de remboursement non justifiĂ©e pourra donner lieu Ă  facturation suivant les conditions tarifaires en vigueur.

La Banque rembourse le montant total de l'opération de paiement ou justifie son refus de rembourser dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement.

7 VIREMENTS, PRELEVEMENTS ET TRANSACTIONS ENTRE DES COMPTES PUMPKIN PARTICULIER 

7.1 VIREMENTS 

7.1.1 Définitions 

Le Compte Pumpkin By CFCAL permet Ă  l’Utilisateur de recevoir ou d’émettre des virements occasionnels, c’est- Ă -dire transfĂ©rer Ă  son initiative une somme d’argent au dĂ©bit de son compte vers un autre de ses comptes ou au profit d’un bĂ©nĂ©ficiaire. L’émission de virements est limitĂ©e Ă  la zone SEPA. 

Pour pouvoir exĂ©cuter son ordre de paiement, l’Utilisateur doit fournir le numĂ©ro de compte international IBAN (International Bank Account Number) du bĂ©nĂ©ficiaire du virement. 

Par ailleurs, la Banque peut refuser de rĂ©aliser des transactions Ă  destination ou en provenance de pays considĂ©rĂ©s comme trĂšs risquĂ©s en matiĂšre de criminalitĂ© financiĂšre et de financement du terrorisme ou comportant un risque politique durable en raison notamment de dĂ©cisions internationales d’embargo. 

ConformĂ©ment Ă  la rĂ©glementation en vigueur, en acceptant la Convention de compte, l’Utilisateur accepte qu’en cas de demande de la banque Ă©mettrice, la Banque puisse annuler comptablement une opĂ©ration de virement SEPA imputĂ©e Ă  tort sur son Compte Pumpkin By CFCAL en raison d’une erreur technique de la banque Ă©mettrice. 

7.1.2 Consentement et exécution 

Pour émettre un virement, les informations suivantes sont nécessaires : 

  • coordonnĂ©es bancaires (IBAN) du bĂ©nĂ©ficiaire
  • nom et prĂ©nom du bĂ©nĂ©ficiaire
  • montant du virement
  • libellĂ© et motif du virement (facultatif) 

L’Utilisateur donne son consentement pour Ă©mettre un virement, lorsque, connectĂ© avec son Identifiant sur l’Application Mobile Pumpkin, il confirme l’opĂ©ration de virement avec son code de la carte Ă  4 chiffres. 

Pour des raisons de sĂ©curitĂ©, les opĂ©rations de virement saisies sur l’Application Mobile Pumpkin et d’un montant supĂ©rieur Ă  un plafond calculĂ© sur une pĂ©riode dĂ©terminĂ©e font l’objet de contrĂŽles complĂ©mentaires. À cette occasion, la Banque se rĂ©serve le droit de rĂ©clamer des complĂ©ments d’information sur la transaction avant son exĂ©cution et pourra contacter l’Utilisateur pour confirmer son ordre de virement. 

Sous rĂ©serve d’un solde disponible suffisant, les ordres de virement sont exĂ©cutĂ©s conformĂ©ment aux identifiants uniques IBAN / nom et prĂ©nom du bĂ©nĂ©ficiaire communiquĂ©s par l’Utilisateur pour les virements Ă©mis ou par le donneur d’ordre pour les virements perçus. Si l’identifiant unique est inexact, la Banque n’est pas responsable de l’inexĂ©cution ou de la mauvaise exĂ©cution de l’ordre de virement. 

Si la Banque reçoit l’ordre de virement un jour non ouvrable, l’ordre est rĂ©putĂ© ĂȘtre reçu le jour ouvrable suivant. Les jours ouvrables sont du lundi au vendredi, hors jours fĂ©riĂ©s. 

7.1.3 RĂ©ception et rĂ©vocation de l’ordre 

Les ordres de virement occasionnels Ă  exĂ©cution immĂ©diate sont irrĂ©vocables dĂšs qu’ils sont reçus par la Banque.

7.1.4 Contestation 

L’Utilisateur peut contester une opĂ©ration qui a Ă©tĂ© mal exĂ©cutĂ©e ou qu’il n’a pas autorisĂ©e dans un dĂ©lai de 13 mois Ă  compter du jour oĂč l’opĂ©ration de virement a Ă©tĂ© dĂ©bitĂ©e de son Compte Pumpkin By CFCAL. 

Cette contestation doit ĂȘtre formulĂ©e par email ou par courrier auprĂšs du service client de la Banque en joignant des documents justifiant la contestation. 

Si la contestation est fondée, ces opérations donnent lieu à un remboursement. 

7.2 PRELEVEMENTS 

7.2.1 Définitions 

Par un mandat de prĂ©lĂšvement, l’Utilisateur autorise Ă  la fois un bĂ©nĂ©ficiaire/crĂ©ancier (par exemple : TrĂ©sor Public, opĂ©rateur tĂ©lĂ©phonique, etc.) Ă  donner l’ordre de dĂ©biter son compte et la Banque Ă  dĂ©biter son compte du montant des ordres prĂ©sentĂ©s de maniĂšre ponctuelle ou rĂ©currente. Pour pouvoir initier le paiement, le crĂ©ancier doit disposer des coordonnĂ©es bancaires correctes. Elles sont indiquĂ©es sur le mandat que lui remet l’Utilisateur, aprĂšs l’avoir signĂ©. La mise en place de prĂ©lĂšvements est limitĂ©e Ă  la zone SEPA. 

Un prĂ©lĂšvement ne peut ĂȘtre mis en place sans connaĂźtre Ă  l’avance ni le montant, ni la date exacte des prĂ©lĂšvements. 

7.2.2 Consentement et exécution 

Un prĂ©lĂšvement ne peut ĂȘtre mis en place sans l’autorisation prĂ©alable de l’Utilisateur. Pour ce faire, l’Utilisateur doit donner un mandat de prĂ©lĂšvement SEPA Ă  son crĂ©ancier afin qu’il Ă©mette des ordres de prĂ©lĂšvement. Le crĂ©ancier doit le conserver et l’accord de l’Utilisateur est valable jusqu'Ă  la rĂ©vocation de ce mandat. 

Le crĂ©ancier est toujours tenu d’informer l’Utilisateur du montant et de la date du prĂ©lĂšvement, au moins 14 jours calendaires avant la date du prĂ©lĂšvement ou de la date du premier prĂ©lĂšvement en cas de prĂ©lĂšvements rĂ©currents (sauf accord avec le crĂ©ancier sur un autre dĂ©lai). 

Le prĂ©lĂšvement sera exĂ©cutĂ© par la Banque sous condition d’un solde du Compte Pumpkin By CFCAL suffisant. A dĂ©faut, le prĂ©lĂšvement sera rejetĂ©. 

Pour faire cesser un prĂ©lĂšvement, l’Utilisateur doit en adresser la demande par Ă©crit Ă  son crĂ©ancier, et en informer la Banque. 

7.2.3 Contestation 

L’Utilisateur peut contester un prĂ©lĂšvement qu’il a autorisĂ© dans un dĂ©lai de 8 semaines Ă  compter du jour oĂč son compte a Ă©tĂ© dĂ©bitĂ©. 

Il peut contester un prĂ©lĂšvement qu’il n’a pas autorisĂ© dans un dĂ©lai de 13 mois Ă  compter du jour du dĂ©bit de son Compte Pumpkin By CFCAL. 

Cette contestation doit ĂȘtre formulĂ©e par email ou par courrier auprĂšs du service client de la Banque en joignant des documents justifiant la contestation (ex. mandat SEPA). 

Si la contestation d’un prĂ©lĂšvement qu’il n’a pas autorisĂ© est fondĂ©e, ces opĂ©rations donnent lieu Ă  un remboursement. 

Toute demande de remboursement non justifiée pourra donner lieu à facturation suivant les conditions tarifaires en vigueur. 

7.3 TRANSACTIONS ENTRE UTILISATEURS DE L’APPLICATION MOBILE PUMPKIN 

7.3.1 Définitions 

À partir de son Compte Pumpkin By CFCAL, l’Utilisateur peut effectuer des Transactions avec un autre utilisateur de l’Application Mobile Pumpkin dĂ©tenteur d’un Compte Pumpkin Particulier ou d’un Compte Pumpkin By CFCAL. 

Ces Transactions sont inscrites : 

  • Au dĂ©bit du Compte Pumpkin By CFCAL de l’Utilisateur pour une opĂ©ration de paiement qu’il a Ă©mise vers le compte d’un autre utilisateur de l’Application Mobile Pumpkin
  • Au crĂ©dit du Compte Pumpkin By CFCAL de l’Utilisateur pour une opĂ©ration de paiement qu’il a reçue d’un autre utilisateur de l’Application Mobile Pumpkin 

Ces Transactions peuvent ĂȘtre occasionnelles, permanentes ou Ă  Ă©chĂ©ance. Lorsqu’elles sont permanentes, leur montant est constant. 

Les Transactions sont rĂ©alisĂ©es dans le respect des conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation du Compte Pumpkin Particulier. 

7.3.2 Consentement et exécution 

Les Transactions sont effectuées conformément aux modalités indiquées dans les Conditions Générales d'Utilisation Pumpkin. 

L’exĂ©cution de la Transaction est instantanĂ©e ; l’ordre devient irrĂ©vocable dĂšs l’instant oĂč il est validĂ© par l’Utilisateur. 

8 CASHBACK DU PROGRAMME FIDELITE 

Le Programme de Fidélité géré par PUMPKIN permet au Client de bénéficier de Cashback suite à des achats réalisés avec la Carte Pumpkin By CFCAL chez un commerçant partenaire de PUMPKIN. 

Le montant du Cashback est calculĂ© Ă  partir des transactions rĂ©alisĂ©es entre le Client et le commerçant partenaire avec la Carte Pumpkin By CFCAL. Si un achat est rĂ©alisĂ© avec un autre moyen de paiement, il ne pourra pas ĂȘtre pris en compte dans l’exĂ©cution du Programme de FidĂ©litĂ©. 

Le Cashback obtenu par le Client suite à ces achats est versé automatiquement au crédit du Compte Pumpkin By CFCAL. 

Les conditions d’obtention de Cashback sont dĂ©terminĂ©es entre Pumpkin et ses partenaires. Elles sont disponibles sur l’Application Mobile Pumpkin. 

9 ACCEPTATION DE LA CONVENTION DE COMPTE : CONVENTION DE PREUVE ET 

ARCHIVAGE 

La Banque et PUMPKIN mettent en Ɠuvre des procĂ©dĂ©s fiables aux fins d’assurer la sĂ©curitĂ© de l’espace personnel de l’Utilisateur sur l’Application mobile Pumpkin, l’acceptation et l’archivage de la Convention de compte. 

L’Utilisateur accepte de souscrire Ă  la prĂ©sente Convention de compte sous format Ă©lectronique et de recevoir toute la documentation affĂ©rente Ă  celle-ci sous ce mĂȘme format, qu’il pourra consulter sur l’Application Mobile Pumpkin. 

L’Utilisateur accepte que les Ă©lĂ©ments d’identification utilisĂ©s dans le cadre de ce procĂ©dĂ© soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des donnĂ©es et des Ă©lĂ©ments qu’ils contiennent ainsi que des procĂ©dĂ©s d’authentification qu’ils expriment. 

L’Utilisateur accepte de manifester son consentement par l’utilisation notamment de son identifiant, son mot de passe et son code PIN de l’Application Ă  4 chiffres, au moment de l’acceptation de la Convention de compte. Ces procĂ©dĂ©s sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des donnĂ©es et des Ă©lĂ©ments qu’ils matĂ©rialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformĂ©ment aux exigences de l’article 1367 du Code Civil. 

L’Utilisateur reconnait aux prĂ©sentes, conclues par voie Ă©lectronique et Ă©tablies sur support durable au sens de la rĂ©glementation, la mĂȘme force probante que l’écrit sur support papier. 

L’Utilisateur accepte que les contrats et opĂ©rations conclus puissent ĂȘtre dĂ©matĂ©rialisĂ©s et conservĂ©s sur un support Ă©lectronique. 

Les contrats et documents conclus et/ou conservés au format électronique constituent une reproduction fidÚle et durable du document et font foi entre les parties sauf preuve contraire. 

La Banque attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’il est important qu’il enregistre et conserve ses exemplaires de contrats et de relevĂ©s de compte sur un support durable.

10 SAISIE DU COMPTE PUMPKIN BY CFCAL 

ConformĂ©ment Ă  la rĂ©glementation bancaire, le Compte Pumpkin By CFCAL peut ĂȘtre saisi si l’Utilisateur doit de l’argent Ă  un crĂ©ancier public ou privĂ©. En cas de demande provenant d’un Huissier de justice, ou de rĂ©ception d’un avis de saisie administrative Ă  tiers dĂ©tenteur (SATD) la Banque peut ĂȘtre contrainte Ă  : 

  • communiquer le solde du Compte Pumpkin By CFCAL
  • bloquer les montants concernĂ©s du Compte Pumpkin By CFCAL. 

A compter de la signification de la saisie, l’Utilisateur dispose d’un dĂ©lai de : 

  • 15 jours pour fournir Ă  la Banque les justificatifs relatifs Ă  toutes les sommes insaisissables, notamment : minima sociaux, prestations familiales, remboursements de frais mĂ©dicaux
  • 1 mois pour contester une saisie auprĂšs du juge de l’exĂ©cution
  • 2 mois pour contester un SATD auprĂšs du TrĂ©sor Public. 

Si le Compte Pumpkin By CFCAL fait l'objet d'une saisie, l’Utilisateur doit nĂ©anmoins disposer d'une somme d'argent pour faire face Ă  ses dĂ©penses alimentaires immĂ©diates. Une somme appelĂ©e Solde Bancaire Insaisissable (SBI) est donc laissĂ©e automatiquement sur son compte, correspondant au montant forfaitaire mensuel du Revenu de SolidaritĂ© Active (RSA), dans la limite du solde crĂ©diteur du compte au jour de la saisie et sous rĂ©serve des opĂ©rations en cours. 

En cas de saisie-attribution, la Banque saisie procĂšde au paiement, sur la prĂ©sentation d’un certificat dĂ©livrĂ© par le secrĂ©tariat-greffe attestant qu’aucune contestation n’a Ă©tĂ© formulĂ©e dans le mois suivant la dĂ©nonciation de la saisie. Le paiement peut intervenir avant l’expiration de ce dĂ©lai si l’Utilisateur dĂ©clare par Ă©crit ne pas contester la saisie. Dans le cadre d’une saisie conservatoire, le crĂ©ancier qui obtient un titre exĂ©cutoire doit signifier Ă  la Banque un acte de conversion en saisie-attribution. 

En cas de SATD, la contestation de la saisie ne produit pas d’effet suspensif et les fonds doivent ĂȘtre versĂ©s dans un dĂ©lai de 30 jours Ă  compter de la rĂ©ception de l’avis. 

11 DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE 

La Banque recueille les informations personnelles de l’Utilisateur dans le cadre de l’entrĂ©e en relation et tout au long de la relation pour l’exĂ©cution de la Convention.

Ces informations font l’objet d’un traitement informatisĂ©. La Banque agit comme responsable du traitement. PUMPKIN est responsable-conjoint ou sous-traitant pour certains traitements.

Le Client est responsable des donnĂ©es personnelles transmises lors de l’entrĂ©e en relation et de leur mise Ă  jour (adresse postale, email, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone mobile, capacitĂ©, Ă©tat civil, perte d’emploi
) et doit informer la Banque sans dĂ©lai de toute modification de ces derniĂšres.

La Banque pourra demander tout justificatif des données déclarées par le Client.

L’ensemble des informations relatives au traitement des donnĂ©es personnelles des Utilisateurs par le CFCAL et par PUMPKIN est disponible sur leurs politiques de protection des donnĂ©es personnelles respectives qui sont mises Ă  disposition sur le site internet de Pumpkin : www.pumpkin-app.co et sur l’Application Mobile Pumpkin.

 

En signant la prĂ©sente Convention, l’Utilisateur accepte la politique de protection des donnĂ©es personnelles de la Banque.

11.1 SECRET PROFESSIONNEL 

La Banque, ses prestataires et les entitĂ©s du groupe auquel elle appartient sont soumis au secret professionnel. ConformĂ©ment Ă  l’article L. 511-33 du Code monĂ©taire et financier, le secret professionnel ne peut ĂȘtre opposĂ© ni Ă  l’AutoritĂ© de ContrĂŽle Prudentiel et de RĂ©solution ni Ă  la Banque de France ni Ă  l’autoritĂ© judiciaire agissant dans le cadre d’une procĂ©dure pĂ©nale. 

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont Ă©tĂ© fournies pour les besoins de l’exĂ©cution de la Convention, doivent les conserver confidentielles. Toutefois, dans l’hypothĂšse oĂč cela est nĂ©cessaire Ă  l’exĂ©cution de la Convention, ces personnes peuvent Ă  leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mĂȘmes conditions que celles visĂ©es au prĂ©sent article. 

11.2 TRANSMISSION D’INFORMATIONS FINANCIERES 

Dans le cadre de l’accord intergouvernemental franco-amĂ©ricain (« Accord IGA ») relatif Ă  la lĂ©gislation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) et de la convention conclue par la France organisant un Ă©change automatique d’informations Ă  des fins fiscales, les institutions financiĂšres françaises doivent remettre Ă  l’administration fiscale les renseignements pertinents sur les comptes dĂ©tenus par des contribuables amĂ©ricains en France. À ce titre, CFCAL-Banque peut ĂȘtre amenĂ©, dans sa dĂ©claration, Ă  intĂ©grer de telles informations relatives au compte de l’Utilisateur. 

La Banque est lĂ©galement dans l’obligation d’identifier la rĂ©sidence fiscale de ses clients et de remplir des obligations dĂ©claratives annuelles Ă  l’égard de l’administration fiscale française. Le transfert de la rĂ©sidence fiscale du Client dans un autre État doit ĂȘtre immĂ©diatement signalĂ© Ă  la Banque et les documents justificatifs adĂ©quats fournis. La non-rĂ©sidence fiscale dans un Etat membre de l’Espace Ă©conomique europĂ©en entraĂźnera de plein droit la clĂŽture du Compte Pumpkin By CFCAL et le remboursement du solde disponible, conformĂ©ment Ă  l’article 17 des prĂ©sentes.

11.3 CONVERSATION TELEPHONIQUE 

Lorsque l’Utilisateur a une conversation tĂ©lĂ©phonique avec un conseiller, la Banque peut ĂȘtre amenĂ©e Ă  enregistrer la conversation aprĂšs accord express de l’Utilisateur, et les conserver Ă  titre de preuve. Dans ce cas, il peut exercer son droit d’accĂšs Ă  ce fichier dans les conditions dĂ©crites dans la politique de protection des donnĂ©es de la Banque. 

12 DROIT AU COMPTE 

En vertu de l’article L. 312-1 du Code monĂ©taire et financier, toute personne domiciliĂ©e en France, toute personne de nationalitĂ© française demeurant Ă  l’étranger et toute personne rĂ©sidant lĂ©galement sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union EuropĂ©enne n’agissant pas pour des besoins professionnels dĂ©pourvue d’un compte de dĂ©pĂŽt, a droit Ă  l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crĂ©dit de son choix. L’ouverture d’un tel compte intervient aprĂšs remise d’une dĂ©claration sur l’honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d’aucun compte. En cas de refus de la part de l’établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu’elle lui dĂ©signe un Ă©tablissement de crĂ©dit. 

Dans la mesure oĂč CFCAL-Banque est exclusivement une banque en ligne, sans locaux ou guichet Ă  disposition de sa clientĂšle, elle ne peut ĂȘtre dĂ©signĂ©e par la Banque de France pour ouvrir un compte de dĂ©pĂŽt Ă  un client et lui fournir gratuitement l’ensemble des services bancaires de base tels que dĂ©finis par la loi. 

13 OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE 

Si l’Utilisateur ne souhaite pas ĂȘtre dĂ©marchĂ© Ă  des fins de prospection commerciale par appel tĂ©lĂ©phonique, il peut inscrire son numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone sur la liste d’opposition Bloctel : en ligne sur www.bloctel.gouv.fr, ou par courrier Ă  Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret – 10000 TROYES. Cette inscription est gratuite et est effective dans un dĂ©lai maximal de 30 jours Ă  compter de sa validation. Toutefois, la Banque n’est pas tenue par cette opposition dĂšs lors qu’elle est en relation contractuelle avec l’Utilisateur. Le droit d’opposition au dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique s’applique sans prĂ©judice de l’article 11 ci-dessus. A ce titre, l’Utilisateur conserve sa facultĂ© de s’opposer Ă  toute dĂ©marche commerciale en exerçant ses droits d’opposition, d’accĂšs et de rectification de ses donnĂ©es personnelles collectĂ©es.  

14 TARIFICATION DES SERVICES 

Tous les frais liĂ©s au fonctionnement du compte et Ă  l'utilisation des moyens de paiement sont prĂ©cisĂ©s dans le document intitulĂ© « conditions tarifaires » qui a Ă©tĂ© remis Ă  l’Utilisateur lors de son adhĂ©sion Ă  la Convention de compte. Il s’engage Ă  supporter les commissions et frais qui seront en vigueur Ă  l’époque considĂ©rĂ©e. Cette tarification est susceptible de modification dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article 15. 

Le client est immĂ©diatement notifiĂ© sur l’Application Mobile Pumpkin lorsqu’une irrĂ©gularitĂ© ou un incident de paiement est constatĂ©. Les frais bancaires liĂ©s aux irrĂ©gularitĂ©s et incidents sont prĂ©levĂ©s le 15 du mois suivant leur constatation. Ces frais peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur l’Application Mobile Pumpkin dans les opĂ©rations futures pendant les 14 jours qui prĂ©cĂšdent leur dĂ©bit. 

15 MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES ET TARIFAIRES 

Les conditions gĂ©nĂ©rales et les conditions tarifaires en vigueur sont disponibles dans l’Application Mobile Pumpkin et sur le site www.pumpkin-app.co. Un exemplaire pourra ĂȘtre envoyĂ© par email ou courrier sur demande de l’Utilisateur. 

La Banque peut apporter des modifications aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales et aux conditions tarifaires du Compte et de la Carte Pumpkin By CFCAL. Dans ce cas, la Banque informera l’Utilisateur au plus tard 2 mois avant la date d’entrĂ©e en vigueur via l’adresse email Ă  laquelle son Compte Pumpkin By CFCAL est rattachĂ© ou via une notification sur l’Application Mobile Pumpkin, Ă  moins que cette modification ne soit imposĂ©e par une loi ou un rĂšglement d’application. 

L’absence de contestation de la part de l’Utilisateur dans ce dĂ©lai vaut acceptation de la modification. 

S’il refuse la modification proposĂ©e, l’Utilisateur peut rĂ©silier son Compte Pumpkin By CFCAL, sans frais, avant la date d’entrĂ©e en vigueur de la modification proposĂ©e en contactant la Banque. 

16 COMPTES INACTIFS 

Conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 dite « loi Eckert », la Banque est tenue de recenser, annuellement, les comptes inactifs. 

Il s’agit des comptes pour lesquels le titulaire n’a effectuĂ© aucune opĂ©ration et aucune manifestation auprĂšs de la Banque au-delĂ  d’une pĂ©riode de 12 mois. 

Cette loi s’applique Ă©galement aux comptes dont le titulaire est dĂ©cĂ©dĂ© et pour lesquels les ayants droit n’ont pas informĂ© la Banque de leur volontĂ© de faire valoir leurs droits sur les avoirs et dĂ©pĂŽts qui y sont inscrits, Ă  l’issue d’une pĂ©riode de 12 mois suivant le dĂ©cĂšs. 

Les fonds disponibles sur le Compte Pumpkin By CFCAL inactif seront transférés au bout de 10 ans (3 ans en cas de décÚs du titulaire) à la Caisse des dépÎts et consignation qui en assurera la conservation et la gestion. 

Le titulaire ou ses ayants droit a la possibilité de réclamer les sommes directement auprÚs de la Caisse des dépÎts et consignation. 

Au-delĂ  d’une pĂ©riode de conservation de 20 ans (27 ans en cas de dĂ©cĂšs), les sommes seront transfĂ©rĂ©es par la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignation Ă  l’État qui en deviendra propriĂ©taire. 

Le montant total des frais et commissions prĂ©levĂ©s par compte inactif ne pourra ĂȘtre supĂ©rieur au montant fixĂ© par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel en application du dĂ©cret n°2015-1092 du 28 aoĂ»t 2015 qui Ă  titre indicatif est de 30 euros annuels au 1er janvier 2020. 

17 CONCLUSION, DUREE ET CLOTURE DE COMPTE 

17.1 CONCLUSION DE LA CONVENTION DE COMPTE 

La Convention de compte acceptĂ©e par le Client ne devient parfaite que si le Client a finalisĂ© son parcours de souscription dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 4 et n’a pas usĂ© de sa facultĂ© de rĂ©tractation dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article 18 et sous rĂ©serve de l’absence de refus d’entrĂ©e en relation par la Banque.

17.2 DUREE 

Le Compte Pumpkin By CFCAL et la Carte Pumpkin By CFCAL sont souscrits pour une durée indéterminée. 

17.3 CLOTURE A L’INITIATIVE DU CLIENT 

L’Utilisateur peut rĂ©silier son Compte Pumpkin By CFCAL Ă  tout moment, en adressant sa demande de rĂ©siliation au service client de la Banque par mail.

A rĂ©ception de la demande de rĂ©siliation du Compte Pumpkin By CFCAL, la Carte Pumpkin By CFCAL est dĂ©sactivĂ©e et l’Utilisateur est dĂ©sinscrit du Programme de FidĂ©litĂ© Pumpkin.

La rĂ©siliation de la Carte Pumpkin By CFCAL seule n’est pas autorisĂ©e, tout comme celle du Programme de FidĂ©litĂ© Pumpkin.

A sa demande de clĂŽture, l’Utilisateur a la possibilitĂ© de transfĂ©rer les fonds disponibles vers le compte bancaire de son choix. Le Compte Pumpkin By CFCAL est effectivement clĂŽturĂ© Ă  l’issue d’un dĂ©lai de 30 jours Ă  compter de la demande de clĂŽture. Les frais de tenue de compte ne seront pas prĂ©levĂ©s pendant cette pĂ©riode.

Si Ă  l’issue de ce dĂ©lai, le Compte Pumpkin By CFCAL dispose d’un solde crĂ©diteur, ce dernier sera automatiquement restituĂ© par dĂ©faut par virement sur le Compte Pumpkin Particulier de l’Utilisateur.

La clĂŽture du Compte Pumpkin By CFCAL met fin aux prĂ©lĂšvements et virements permanents. L’Utilisateur est seul responsable du transfert de ces opĂ©rations vers ou depuis un autre compte bancaire.

En cas de clĂŽture de son Compte Pumpkin By CFCAL, l’Utilisateur s’engage Ă  dĂ©truire sa Carte Pumpkin By CFCAL.

La clîture du Compte Pumpkin By CFCAL n’entraüne pas la clîture du Compte Pumpkin Particulier.

17.4 CLOTURE A L’INITIATIVE DE LA BANQUE 

La Banque peut Ă  tout moment clĂŽturer le Compte Pumpkin By CFCAL de l’Utilisateur, en respectant un prĂ©avis de 2 mois, sauf en cas de comportement gravement rĂ©prĂ©hensible de la part de l’Utilisateur (en cas d’activitĂ©s illicites ou d’impayĂ©s rĂ©pĂ©tĂ©s non remboursĂ©s par exemple).

Toute rĂ©siliation du service Pumpkin par PUMPKIN pour manquement non rĂ©solu de l’Utilisateur en application des conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation Pumpkin a pour consĂ©quence la clĂŽture du Compte Pumpkin By CFCAL par la Banque.

L’Utilisateur est informĂ© par courrier de la dĂ©cision de la Banque. Le solde crĂ©diteur Ă©ventuel de son Compte Pumpkin By CFCAL lui sera restituĂ© par dĂ©faut par virement sur le Compte Pumpkin Particulier ou vers le compte personnel de son choix, ou tout autre moyen lĂ©gal s’il le demande Ă  l’issue du prĂ©avis et dĂ©nouement des opĂ©rations en cours.

La clĂŽture du Compte Pumpkin By CFCAL met fin aux prĂ©lĂšvements et virements permanents. L’Utilisateur est seul responsable du transfert de ces opĂ©rations vers ou depuis un autre compte bancaire.

DĂšs lors qu’un changement de rĂ©sidence fiscale de l’Utilisateur dans un Etat non membre de l’Union europĂ©enne est identifiĂ©e, la Banque procĂšde Ă  la clĂŽture immĂ©diate du Compte Pumpkin By CFCAL.

Le dĂ©cĂšs du Client entraine le blocage du Compte Pumpkin By CFCAL jusqu’à sa liquidation sur justification des droits des hĂ©ritiers ou sur instruction du notaire.

18. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET RESPECT DES SANCTIONS INTERNATIONALES

18.1 LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

La Banque est tenue au respect des obligations relatives Ă  la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et Ă  ce titre elle doit :

  • procĂ©der Ă  l’identification et Ă  la vĂ©rification de l’identitĂ© de ses clients et appliquer des mesures de vigilance particuliĂšres Ă  l’égard des personnes politiquement exposĂ©es
  • exercer une vigilance constante pendant toute la durĂ©e de la relation et solliciter le Client pour obtenir des Ă©lĂ©ments complĂ©mentaires concernant : la nature des opĂ©rations Ă  exĂ©cuter, la provenance et  la destination des fonds, la connaissance client (situation professionnelle, Ă©conomique et financiĂšre).
    Le Client s’engage à lui communiquer à premiùre demande toute information ou tout document relatif à toute transaction.
    Dans le cadre de la mise en Ɠuvre de sa vigilance constante, la Banque peut ĂȘtre amenĂ©e Ă  informer le Client sur les opĂ©rations effectuĂ©es qui pourraient porter sur des activitĂ©s illicites ou en lien avec des pays considĂ©rĂ©s « à risque ». Dans le cas oĂč ces opĂ©rations se renouvellent, la Banque peut soit imposer des restrictions sur ces transactions, soit rĂ©silier Convention.
  • dĂ©clarer toutes les opĂ©rations pour lesquelles la Banque soupçonne qu’elles pourraient provenir d’une infraction passible d’une peine privative de libertĂ© d’un an ou participer au financement du terrorisme. Dans ce contexte, conformĂ©ment Ă  la rĂ©glementation en vigueur, la Banque peut ĂȘtre obligĂ©e de demander une autorisation aux autoritĂ©s compĂ©tentes avant de procĂ©der Ă  l’exĂ©cution de l’opĂ©ration.

18.2 RESPECT DES SANCTIONS INTERNATIONALES

La Banque est Ă©galement tenue, au titre de la lutte contre le financement du terrorisme, Ă  la mise en Ɠuvre de mesures de gel des avoirs disponibles qui peuvent conduire :

-        Ă  des retards ou Ă  des refus d'exĂ©cution d’opĂ©rations

-        à ne pas pouvoir exécuter des transactions avec des personnes/entités visée par de telles restrictions.

Concernant le respect des sanctions internationales, la Banque peut ĂȘtre amenĂ©e Ă  informer le Client sur les opĂ©rations effectuĂ©es en lien avec des entitĂ©s et/ou territoires visĂ©s par des sanctions internationales. Dans le cas oĂč ces opĂ©rations se renouvellent, la Banque peut soit imposer des restrictions sur ces transactions en lien avec des individus ou des territoires dĂ©terminĂ©s faisant l’objet de sanctions, soit bloquer les fonds et les comptes du Client, soit rĂ©silier la prĂ©sente Convention.

19 DROIT DE RETRACTION 

ConformĂ©ment aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un dĂ©lai de 14 jours calendaires rĂ©volus, Ă  compter de l’acceptation de la Convention de compte, pour exercer son droit de rĂ©tractation, sans avoir Ă  justifier de motifs ni Ă  supporter de pĂ©nalitĂ©s. 

Un formulaire de rétractation figure en annexe des présentes conditions générales. 

Il reçoit un accusĂ© de prise en charge de la demande dĂšs traitement de celle-ci. L’usage de son Compte et de sa Carte Pumpkin By CFCAL sera bloquĂ© Ă  rĂ©ception de sa demande de rĂ©tractation. Le solde crĂ©diteur Ă©ventuel de son compte lui sera restituĂ© Ă  l’issue d’une pĂ©riode de 15 jours, par dĂ©faut, par virement sur le Compte Pumpkin Paiement entre particuliers ou vers le compte personnel de son choix. 

Toutes les opérations et frais comptabilisés sur la période restent à la charge du Client. 

20 CONTACTS 

L’Utilisateur peut contacter le service client du lundi au vendredi de 9h Ă  22h et le samedi de 10h Ă  20h, par tĂ©lĂ©phone au 01 79 72 79 88, email Ă  [email protected], ou par courrier adressĂ© Ă  l’adresse suivante : 

Pumpkin Service Clients Pumpkin 1 rue de Metz 75010 Paris 

21 TRAITEMENT DES RECLAMATIONS – MEDIATION 

Pour toute demande portant sur la bonne exĂ©cution du contrat et le traitement d’une rĂ©clamation, l’Utilisateur peut contacter le service clientĂšle de la Banque par e-mail Ă  [email protected] ou par courrier adressĂ© Ă  : 

CFCAL Service ClientĂšle – RĂ©clamations 1 rue du DĂŽme – BP 102 67003 STRASBOURG CEDEX 

La Banque s’engage Ă  traiter la rĂ©clamation dans un dĂ©lai de 15 jours ouvrables suivant la date de rĂ©ception de la rĂ©clamation. 

Si une rĂ©ponse ne peut ĂȘtre donnĂ©e dans les 15 jours ouvrables pour des raisons Ă©chappant au contrĂŽle de la Banque, celle-ci communiquera une rĂ©ponse prĂ©cisant les raisons de ce dĂ©lai complĂ©mentaire nĂ©cessaire pour rĂ©pondre Ă  la rĂ©clamation et ainsi que la date Ă  laquelle elle enverra la rĂ©ponse dĂ©finitive. En tout Ă©tat de cause, une rĂ©ponse sera apportĂ©e Ă  l’Utilisateur au plus tard 35 jours ouvrables suivant la rĂ©ception de la rĂ©clamation. 

En dernier recours, en cas de désaccord avec la réponse ou la solution apportée par le CFCAL, il est possible de saisir le médiateur auprÚs du Crédit Mutuel ARKEA. 

Il est joignable par internet sur le site https://lemediateur.creditmutuelarkea.fr, ou par courrier Ă  l’adresse suivante : M. le MĂ©diateur, 29808 BREST Cedex 9. 

Le médiateur statue dans les trois mois de sa saisine sur les dossiers éligibles à la procédure. 

22 LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES 

Les présentes sont soumises à la loi française et la langue utilisée est la langue française. 

Pour le rĂšglement de toute contestation ou de tout litige qui pourrait se prĂ©senter au sujet du bon fonctionnement du Compte Pumpkin By CFCAL ouvert par l’Utilisateur et de la Carte Pumpkin By CFCAL et en cas d’absence d’accord intervenu entre les parties, il est fait exclusivement attribution de compĂ©tence aux tribunaux du lieu oĂč est tenu le Compte Pumpkin By CFCAL Ă  savoir le siĂšge social de la Banque. 

23 GARANTIE DES DEPOTS 

La Banque adhÚre au Fonds de Garantie des DépÎts et de Résolution qui gÚre trois mécanismes de garantie : la garantie des dépÎts bancaires, la garantie des titres et la garantie des cautions. 

Les conditions et modalitĂ©s d’intervention de ce Fonds sont prĂ©cisĂ©es par les articles L 312-4 et suivants du Code monĂ©taire et financier. Elles sont consultables sur le site www.garantiedesdepots.fr. 

1) Limite gĂ©nĂ©rale de la protection : Si un dĂ©pĂŽt est indisponible parce qu'un Ă©tablissement de crĂ©dit n'est pas en mesure d'honorer ses obligations financiĂšres, les dĂ©posants sont indemnisĂ©s par un systĂšme de garantie des dĂ©pĂŽts. L'indemnitĂ© est plafonnĂ©e Ă  100 000 € par personne et par Ă©tablissement de crĂ©dit. Cela signifie que tous les comptes crĂ©diteurs auprĂšs d'un mĂȘme Ă©tablissement de crĂ©dit sont additionnĂ©s afin de dĂ©terminer le montant Ă©ligible Ă  la garantie (sous rĂ©serve de l'application des dispositions lĂ©gales ou contractuelles relatives Ă  la compensation avec ses comptes dĂ©biteurs). Le plafond d'indemnisation est appliquĂ© Ă  ce total. Les dĂ©pĂŽts et les personnes Ă©ligibles Ă  cette garantie sont mentionnĂ©s Ă  l'article L. 312-4-1 du code monĂ©taire et financier (pour toute prĂ©cision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dĂ©pĂŽts et de rĂ©solution).

Par exemple, si un client dĂ©tient un compte d'Ă©pargne Ă©ligible (hors livret A, livret de dĂ©veloppement durable et livret d'Ă©pargne populaire) dont le solde est de 90 000 € et un compte courant dont le solde est de 20 000 €, l'indemnisation sera plafonnĂ©e Ă  100 000 €.

Cette méthode s'applique également lorsqu'un établissement de crédit opÚre sous plusieurs marques commerciales.

(2) Principaux cas particuliers :

Les comptes joints sont rĂ©partis entre les cotitulaires Ă  parts Ă©gales, sauf stipulation contractuelle prĂ©voyant une autre clĂ© de rĂ©partition La part revenant Ă  chacun est ajoutĂ©e Ă  ses comptes ou dĂ©pĂŽts propres et ce total bĂ©nĂ©ficie de la garantie jusqu'Ă  100 000 €.

Les comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d'indivisaire, d'associé d'une société, de membre d'une association ou de tout groupement similaire, non dotés de la personnalité morale, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés.

Les comptes appartenant à un entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL), ouverts afin d'y affecter le patrimoine et les dépÎts bancaires de son activité professionnelle, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des autres comptes de cette personne.

Les sommes inscrites sur les livrets A, les livrets de dĂ©veloppement durable (LDD) et les livrets d'Ă©pargne populaire (LEP) sont garanties indĂ©pendamment du plafond cumulĂ© de 100 000 € applicable aux autres comptes. Cette garantie porte sur les sommes dĂ©posĂ©es sur l'ensemble de ces livrets pour un mĂȘme titulaire ainsi que les intĂ©rĂȘts affĂ©rents Ă  ces sommes dans la limite de 100 000 € (pour toute prĂ©cision voir le site internet du Fonds de garantie des dĂ©pĂŽts et de rĂ©solution). Par exemple, si un client dĂ©tient un livret A et un LDD dont le solde total s'Ă©lĂšve Ă  30 000 € ainsi qu'un compte courant dont le solde est de 90 000 €, il sera indemnisĂ©, d'une part, Ă  hauteur de 30 000 € pour ses livrets et, d'autre part, Ă  hauteur de 90 000 € pour son compte courant.

Certains dĂ©pĂŽts Ă  caractĂšre exceptionnel (somme provenant d'une transaction immobiliĂšre rĂ©alisĂ©e sur un bien d'habitation appartenant au dĂ©posant ; somme constituant la rĂ©paration en capital d'un dommage subi par le dĂ©posant ; somme constituant le versement en capital d'un avantage-retraite ou d'un hĂ©ritage) bĂ©nĂ©ficient d'un rehaussement de la garantie au-delĂ  de 100 000 €, pendant une durĂ©e limitĂ©e Ă  la suite de leur encaissement (pour toute prĂ©cision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dĂ©pĂŽts et de rĂ©solution).

(3) Indemnisation :

Le Fonds de garantie des dépÎts et de résolution met l'indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépÎts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l'Autorité de contrÎle prudentiel et de résolution fait le constat de l'indisponibilité des dépÎts de l'établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016 ; jusqu'à cette date, ce délai est de vingt jours ouvrables.

Ce délai concerne les indemnisations qui n'impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d'information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l'identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d'information sont nécessaires, le versement de l'indemnisation intervient aussitÎt que possible.

La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépÎts et de résolution :

-        soit par l'envoi d'une lettre-chÚque en recommandé avec avis de réception ;

-        soit par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-aprÚs), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaitre le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l'indemnisation lui soit versée par virement.

(4) Autres informations importantes :

Le principe général est que tous les clients, qu'ils soient des particuliers ou des entreprises, que leurs comptes soient ouverts à titre personnel ou à titre professionnel, sont couverts par le FGDR. Les exceptions applicables à certains dépÎts ou à certains produits sont indiquées sur le site internet du FGDR.

Votre établissement de crédit vous informe sur demande si ses produits sont garantis ou non. Si un dépÎt est garanti, l'établissement de crédit le confirme également sur le relevé de compte envoyé périodiquement et au moins une fois par an.

(5) Accusé de réception :

Lorsque ce formulaire est joint ou intégré aux conditions générales ou aux conditions particuliÚres du projet de contrat ou convention, il est accusé réception à l'occasion de la signature de la convention.

Il n'est pas accusé réception à l'occasion de l'envoi annuel du formulaire postérieurement à la conclusion du contrat ou de la convention.

 

BORDEREAU DE RÉTRACTATION

ConformĂ©ment Ă  l’article « Droit de rĂ©tractation » des conditions gĂ©nĂ©rales du Compte Pumpkin By CFCAL, ce bordereau est Ă  renvoyer au plus tard quatorze jours Ă  compter de la date de votre acceptation de la Convention de compte, indiquĂ©e sur les conditions particuliĂšres du Compte Pumpkin By CFCAL.

La prĂ©sente rĂ©tractation n’est valable que si elle est adressĂ©e, lisiblement et parfaitement complĂ©tĂ©e et signĂ©e par le client, avant l’expiration des dĂ©lais rappelĂ©s ci-dessus, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, Ă  l’adresse suivante : CFCAL-Banque, 1 rue du DĂŽme BP 102, 67003 STRASBOURG

 

Je soussignĂ©(e),..................................................................................., dĂ©clare renoncer Ă  la convention de compte que j’avais acceptĂ©e le 



............................ et ainsi Ă  la souscription d’un compte Pumpkin By CFCAL et Ă  l’inscription au programme de fidĂ©litĂ© gĂ©rĂ© par PUMPKIN. Je m’engage Ă  dĂ©truire la carte Pumpkin By CFCAL que j’ai reçue.

 

Date et signature du client

👉 CG de la carte Pumpkin

Une question ?
Notre Ă©quipe est lĂ  pour toi

Nous sommes disponibles du lundi au samedi de 9h Ă  20h

AllĂŽ ? Tu peux nous appeler au

01.79.72.79.88

Tu peux aussi nous contacter
directement via :


MessengerMessengerWhatsappWhatsapp