Conditions générales d'utilisation Pumpkin

🦋 Minute papillon !

On sait, c'est loooong à lire les CGU : on te propose de commencer avec ce petit préambule.

⏰ Du temps, tu gagneras 

L'appli Pumpkin va te permettre de rembourser tes potes facilement en quelques clics, simplement munis de leur numéro de téléphone. Tu pourras également leur demander de te rembourser directement depuis l'appli aussi facilement et rapidement. 

🤜 🤛 Tes amitiés, tu préserveras 

L'appli va te permettre de décomplexer les conversations "argent" avec tes potes. Tu pourras prévoir des paiements réguliers pour rembourser un abonnement partagé, ou bien, créer des Ardoises entre potes pour faire les comptes et savoir en un clic qui doit quoi à qui pour le week-end à Barcelone. 

®️ Tes propres données bancaires et personnelles, tu enregistreras

Ajoute seulement les informations de CB, d'IBAN ou de document d'identité t'appartenant. Si tu es mineur.e, pas de soucis, il nous faudra juste quelques documents supplémentaires. Contacte-nous à [email protected], nous sommes là pour t'accompagner ! 

💸 Avec tes amis seulement, de l'argent tu échangeras

Echange de l'argent seulement avec des personnes de confiance. N'achète rien à distance à un inconnu, nous serions dans l'impossibilité de te rendre l'argent si tu ne recevais pas ton achat.

🤫 Ton mot de passe et ton code pin, jamais tu ne communiqueras

Personne d'autre que toi ne peut utiliser ton compte. Toi seul.e est responsable de la sauvegarde de tes codes d'accès.

📱 Depuis ton téléphone personnel, tu te connecteras

Te connecter depuis le téléphone de quelqu'un d'autre peut bloquer ton application. C'est une mesure de sécurité mais il vaut mieux le savoir en cas de panne de batterie.

👯‍♂️ Un seul compte, tu créeras

Tu es unique : tu n'as donc besoin que d'un seul compte. 

💰 Si tu veux vendre avec ton asso ou ta boite, c’est Pumpkin Business que tu utiliseras !

Il n'est pas autorisé de faire de la vente de bien ou de service sur l'app Pumpkin. Tu veux vendre des billets de soirées pour ton asso ou avoir une solution de paiement pour ton entreprise de yoga ? On te propose notre plateforme de paiement Pumpkin Business, qui permet d'utiliser l'app de façon pro en toute légalité. N'hésite pas à nous contacter à [email protected] pour plus d'infos ;) 

Informations préalables

❗️Nos Conditions Générales d'Utilisation (consultables ici) évolueront à compter du 10 décembre 2022. ❗️

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) en vigueur jusqu'au 9 décembre 2022 :

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) entrent en vigueur à compter du 04 juillet 2022. Elles sont valides à cette date pour les nouveaux Utilisateurs et à compter du 04 septembre 2022 pour les Utilisateurs inscrits avant le 04 juillet 2022. Pumpkin peut les modifier à tout moment.

PUMPKIN a développé une application mobile destinée à simplifier le remboursement et l'échange d'argent entre particuliers. 

Ce Service s’appuie sur :

  • le service de monnaie électronique développé et géré par la société Mangopay (ci-après Mangopay ou l’Émetteur), société anonyme de droit Luxembourgeois au capital de 24.700.000 euros dont le siège social est situé au 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg, enregistrée au Registre de Commerce et de Sociétés Luxembourgeois sous le numéro B173459, et agréée en tant qu’Établissement de Monnaie Électronique auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), dont PUMPKIN est distributeur au sens de l’article L.525-8 du Code Monétaire et Financier ;

Afin de pouvoir utiliser le Service Pumpkin de remboursement et d’échange d’argent entre particuliers, l'Utilisateur est tenu préalablement de prendre connaissance et d’accepter :

  1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) 
  2. Les conditions générales d’utilisation de Mangopay (cliquer ici pour les consulter)
  3. La politique de confidentialité Pumpkin

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés. 

Les Utilisateurs souhaitant souscrire à l’offre de compte bancaire Pumpkin by CFCAL devront également lire et accepter expressément les conditions générales, particulières et tarifaires du Compte Pumpkin by CFCAL via leur application mobile.

1. DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

Application Mobile Pumpkin désigne l’application téléchargée et à laquelle a souscrit l’Utilisateur pour payer le Bénéficiaire ou être remboursé le cas échéant. L’application est téléchargeable par l’Utilisateur par le biais d'une boutique en ligne, telle que Google Play, l'App Store aux fins d’être installée sur un smartphone.

Banque désigne le Crédit Mutuel Arkéa ou tout autre établissement de crédit agréé dans un pays membre de l’Espace Économique Européen, que l’Émetteur pourrait lui substituer à l'avenir.

Bénéficiaire désigne la personne physique au profit de laquelle est transférée la Monnaie Électronique dans le cadre d’un Paiement. Le Bénéficiaire peut grâce à l’Application Mobile Pumpkin bénéficier des Transactions.

Carte Bancaire désigne la carte de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve de son acceptation par l’Émetteur (Visa, MasterCard, CB).

Cashback désigne la somme d’argent versée à l’Utilisateur pour les achats réalisés avec sa Carte Pumpkin By CFCAL chez un commerçant partenaire de Pumpkin dans le cadre du Programme de Fidélité. Les conditions de versement de ce Cashback définies entre Pumpkin et les commerçants partenaires sont disponibles sur l’Application Mobile Pumpkin.

Client désigne toute personne physique agissant pour son compte, détenteur d’un Compte Pumpkin Particulier ouvrant un Compte Pumpkin By CFCAL, après avoir validé la Convention de compte et activé la Carte et le Compte Pumpkin By CFCAL. Chaque Client est un Utilisateur. 

Compte Bancaire de l’Utilisateur désigne le compte en banque de l’Utilisateur, rattaché à son Compte Pumpkin et dont les coordonnées ont été fournies lors de sa souscription. Ce compte est utilisé pour recevoir ou transférer des fonds à partir de son Compte Pumpkin. Le Compte Bancaire doit être domicilié en France et est libellé en euros. 

Compte Pumpkin désigne le compte de Monnaie Électronique de l’Utilisateur, créé lors de sa souscription à l’Application Mobile Pumpkin, à partir duquel l’Utilisateur est amené à effectuer ou recevoir des opérations de paiement.

Compte Pumpkin By CFCAL désigne le compte bancaire ouvert auprès du CFCAL Banque lors de la souscription à l’offre Carte Pumpkin By CFCAL

Direct Pay in désigne le paiement effectué par un Payeur au Bénéficiaire, par sa carte bancaire, en remplissant un formulaire de paiement, sans recourir à l’Application Mobile Pumpkin.

Émetteur désigne Mangopay qui propose la solution de Monnaie Électronique distribuée par PUMPKIN. Pour les besoins des présentes, les contrôles et vérifications dont il est fait état aux présentes conditions générales tenant compte de la réglementation applicable pourront être exercés par l’Émetteur ou ses partenaires, notamment Crédit Mutuel Arkéa.

Identifiant désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par PUMPKIN se composant d'un User (adresse email valide) et d'un mot de passe.

Jour Ouvré désigne tous les jours à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine.

Monnaie Électronique désigne la valeur monétaire stockée sous forme électronique correspondant aux fonds déposés au nom de l’Utilisateur dans son Compte Pumpkin.

La Monnaie Électronique est émise et gérée par l’Émetteur et distribuée par PUMPKIN.

Paiement désigne l’opération par laquelle un Bénéficiaire récupère auprès d’un Payeur des fonds en euros. Les Payeurs effectuent les paiements soit à partir de leur Compte Pumpkin s’ils utilisent l’Application Mobile Pumpkin, soit à partir de leur Compte Bancaire s’ils ne l’utilisent pas.

 Virement (pay-out) désigne l’opération par laquelle les fonds du Bénéficiaire inscrits sur son Compte Pumpkin sont transférés sur son Compte Bancaire, dans la limite de la réglementation applicable.

Payeur désigne la personne qui paye un Bénéficiaire. Le Payeur est soit un Utilisateur qui utilise l’Application Mobile Pumpkin, soit quelqu’un qui transfère des fonds sur le Compte Pumpkin du Bénéficiaire par carte bancaire sans utiliser l’Application Mobile Pumpkin (Direct Pay In).

Programme de Fidélité Pumpkin désigne le programme créé et géré par PUMPKIN indissociable de la souscription au Compte et à la Carte Pumpkin By CFCAL. Les modalités de fonctionnement du Programme de Fidélité sont disponibles dans les Conditions Générales d’Utilisation Pumpkin. Dans le cadre de ce programme, pour chaque transaction réalisée avec la Carte Pumpkin By CFCAL chez un commerçant partenaire, l’Utilisateur bénéficie des offres de fidélité du commerçant. Le Cashback résultant du Programme de Fidélité est versé au crédit du Compte Pumpkin By CFCAL de l’Utilisateur.

Remboursement(s) désigne la Transaction par laquelle PUMPKIN opère des remboursements au profit des Payeurs. Le Remboursement donne lieu à un crédit du Compte Pumpkin de l’Utilisateur.

Service Pumpkin désigne les prestations fournies par PUMPKIN à l’Utilisateur/Bénéficiaire une fois le Compte Pumpkin de l’Utilisateur ouvert et l’Application Mobile Pumpkin téléchargée.

 

Transaction désigne indistinctement les trois types d’opérations suivantes comprises dans le Service Pumpkin bénéficiant à l’Utilisateur : Paiement, Virement et Remboursement.

Utilisateur désigne toute personne physique agissant pour son compte, ouvrant un Compte Pumpkin, après avoir validé les présentes CGU et utilisant la Monnaie Électronique émise par l’Émetteur afin de bénéficier des Transactions. L’Utilisateur est également Bénéficiaire lorsqu’il reçoit lui-même des fonds de Monnaie Électronique d’un autre Utilisateur.  

2. OBJET

Les présentes CGU s’appliquent aux Utilisateurs, titulaires d’un Compte Pumpkin. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PUMPKIN, en tant que distributeur de la Monnaie Électronique Mangopay, fournit à l’Utilisateur une Application Mobile Pumpkin permettant d’utiliser et de gérer son compte de Monnaie Électronique.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que PUMPKIN est un distributeur de la Monnaie Électronique de Mangopay. En cette qualité, il n’est ni émetteur, ni gestionnaire de monnaie électronique au sens du code monétaire et financier, Mangopay assumant seul ce rôle vis-à-vis de l’Utilisateur. En conséquence, PUMPKIN n’est pas partie à la relation contractuelle entre l’Utilisateur et Mangopay, celle-ci étant régie par les conditions générales Mangopay acceptées par l’Utilisateur parallèlement à l’acceptation des présentes CGU.

Ces CGU constituent l'intégralité du contrat conclu entre l’Utilisateur et PUMPKIN au titre de l’utilisation de l’Application Mobile Pumpkin permettant de gérer le compte de Monnaie Électronique (ci-après le « Contrat »). Seul le Contrat fera foi entre les Parties en cas de litige.

3. INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR

 

3.1 CONDITIONS NÉCESSAIRES ET PRÉALABLES À L’INSCRIPTION

 

L’Utilisateur déclare être :

-       une personne physique ;

-       résidant en France ou en Belgique ;

-       âgé d’au moins 18 ans ou d’avoir souscrit au Service Pumpkin avec l’accord préalable de son représentant légal ;

-       juridiquement capable.

Il déclare agir pour son compte pendant toute la durée du Contrat et s’engage à utiliser l’Application Mobile Pumpkin exclusivement à des fins personnelles.

Pour utiliser l’Application Mobile Pumpkin, l’Utilisateur doit avoir un numéro de téléphone français ou belge et une adresse email. L’Utilisateur doit également être titulaire d’un Compte et d’une Carte Bancaire libellés en euros, délivrés par un établissement de crédit ou un établissement de paiement établi au sein de l’Union Européenne.

3.2 PROCÉDURE D’INSCRIPTION ET D’OUVERTURE D’UN COMPTE PUMPKIN

 Afin de créer un Compte Pumpkin, l’Utilisateur doit adhérer aux présentes CGU, transmettre un justificatif d’identité en cours de validité et renseigner les informations suivantes : nom, prénom, adresse mail, date de naissance, nationalité et pays de résidence.

Les mineurs de plus de 16 (seize) ans qui sur une période de 12 (douze) mois, réceptionnent au-delà de 250 (deux-cent cinquante) euros sur leur compte devront en outre de leur justificatif d’identité, fournir les documents suivants : 

  • Une autorisation du représentant légal ainsi qu’une copie de son justificatif d’identité.

Les mineurs de moins de 16 (seize) ans devront, dès le 1er euros réceptionné, fournir en outre de leur justificatif d’identité, les documents suivants : 

  • Une autorisation du représentant légal ainsi qu’un copie de son justificatif d’identité. 

PUMPKIN sera amené à transmettre ces informations à l’Émetteur qui pourra procéder à toutes les vérifications réglementaires auxquelles il est assujetti, notamment au regard de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. PUMPKIN pourra être amené à demander des pièces justificatives complémentaires. PUMPKIN ne procèdera à l’ouverture du Compte Pumpkin qu’une fois l’ensemble de ces informations demandées reçues. PUMPKIN ou l’Émetteur se réservent le droit de refuser l'ouverture d’un Compte Pumpkin ou de refuser l’enregistrement d'un Compte Bancaire, notamment si celui-ci a déjà été enregistré en lien avec un autre Compte Pumpkin ou en cas de suspicion de fraude.

L’Utilisateur devra communiquer par écrit à PUMPKIN toute modification afférente aux informations transmises ; cette notification peut se faire via le processus de modification prévu dans l’Application Mobile Pumpkin. En l’absence d’information de tout changement, PUMPKIN ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables pour l’Utilisateur telles que le blocage de son Compte Pumpkin.

L’Utilisateur devra indiquer un Identifiant, composé d'un User (adresse email valide) et d’un mot de passe. Il est entièrement responsable de toute utilisation et du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser le compte, nom ou Identifiant d'un autre Utilisateur, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement PUMPKIN, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Identifiant à l’adresse suivante : [email protected]

L’Utilisateur s'engage à fournir des informations personnelles, sincères, exactes et à jour.

 

3.3 LIMITES D’UTILISATION DU COMPTE DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

 Afin de pouvoir réaliser un virement de son Compte Pumpkin vers son Compte Bancaire, l’Utilisateur devra transmettre à PUMPKIN les documents suivants :

  • Une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : pour les citoyens français, carte d’identité française ou permis de conduire (recto-verso), pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger, passeport ;
  • Le cas échéant, un justificatif de domicile.

Tant qu’il n’aura pas transmis les documents requis susmentionnés et permettant de contrôler son identité, l'Utilisateur ne sera pas autorisé à effectuer un virement de son Compte Pumpkin vers son Compte Bancaire. 

3.4 OUVERTURE D'UN COMPTE PUMPKIN BY CFCAL

L’Utilisateur de l’Application Mobile Pumpkin peut souscrire à l’offre « Carte Pumpkin » via son Application Mobile Pumpkin. Lorsqu’il souscrit à cette offre, l’Utilisateur souscrit également à l’ouverture d’un compte bancaire auprès du CFCAL-Banque.

A l’ouverture de son compte Pumpkin By CFCAL, l’intégralité des fonds présents sur le Compte Pumpkin de l’Utilisateur est transférée vers son compte Pumpkin By CFCAL.

En souscrivant à l’offre « Carte Pumpkin », l’Utilisateur accepte les conditions générales du Compte Pumpkin by CFCAL disponibles sur l’application mobile et le site internet. Les présentes conditions générales d’Utilisation s’appliquent également aux détenteurs d’un compte Pumpkin by CFCAL et encadrent notamment les conditions du Programme de fidélité.

4. FONCTIONNEMENT D'UN COMPTE PUMPKIN

4.1 ACHAT DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

L’acquisition de Monnaie Électronique peut être réalisée par Carte Bancaire (ou tout autre moyen de paiement disponible à travers l’Application Mobile Pumpkin), en une ou plusieurs fois. Le montant en numéraire versé par l’Utilisateur à un Bénéficiaire est émis en Monnaie Électronique, pour une valeur nominale équivalente et stockée sur le Compte Pumpkin de l’Utilisateur.

4.2 DÉTENTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

Le montant de Monnaie Electronique est conservé sur le Compte Pumpkin de l’Utilisateur :

-       jusqu’à la date du Virement sur son Compte Bancaire, ou

-       jusqu'à la date de réalisation d’un Paiement au profit d’un Bénéficiaire.

 

4.3 TRANSMISSION ET EXÉCUTION D’UN PAIEMENT

Lorsqu’il souhaite effectuer un Paiement, l’Utilisateur du Compte Pumpkin doit utiliser un processus de vérification de son identité conforme aux exigences requises par la réglementation. Lorsque le Paiement de l’Utilisateur est authentifié, celui-ci devient alors irrévocable.

4.4 MODIFICATION DES SERVICES

Pumpkin peut à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou de sécurité, modifier les conditions d’accès et d’utilisation de ses services ou proposer des nouvelles fonctionnalités.

5. PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

5.1 ACCÈS AU SERVICE

Chaque Utilisateur peut consulter sur son application mobile Pumpkin les offres du Programme de fidélité sur l’onglet “Cashback”). Uniquement les Clients de l’offre Carte Pumpkin peuvent bénéficier des offres de Cashback auprès des Commerçants Partenaires. 

Pumpkin peut modifier à tout moment la liste des offres de Cashback du programme de fidélité sans avoir à en justifier la cause et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

5.2 OBTENTION ET UTILISATION DU CASHBACK

Les critères d'éligibilité, le mode de fonctionnement et les modalités des offres de Cashback font l’objet de conditions particulières accessibles sur la page descriptive de l’offre concernée, consultables sur  l’onglet Cashback de l’Application et déterminées entre Pumpkin et le Commerçant Partenaire.  

Afin de bénéficier du Cashback, le Client doit effectuer avec sa Carte Pumpkin by CFCAL une transaction correspondant aux conditions de l’offre auprès d’un commerçant partenaire.

Dès que la transaction effectuée par le Client répond aux conditions de l’offre, PUMPKIN verse sur le compte Pumpkin by CFCAL de l’Utilisateur une somme d’argent correspondant au montant de Cashback prévu par l’offre. 

En cas d’annulation totale ou partielle des transactions liées à un Cashback, le Client concerné accepte d’être prélevé des sommes indûment perçues par PUMPKIN. 

Dans le cadre du Programme de Fidélité, le Client reconnaît que l’utilisation faite par lui des sommes perçues relève de son entière et unique responsabilité. 

Par ailleurs, les offres des commerçants partenaires ne relevant pas du Programme de Fidélité relèvent de l’entière responsabilité du commerçant partenaire. 

Pumpkin décline toute responsabilité de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une offre de Cashback résultant d'une défaillance ou d’un dysfonctionnement du Commerçant partenaire. 

5.3 DÉSINSCRIPTION DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

Afin de se désinscrire du Programme de Fidélité, le Client doit solliciter la fermeture de son compte bancaire « Pumpkin by CFCAL » dans les conditions fixées aux Conditions générales d’utilisation du Compte Pumpkin by CFCAL. 

En cas de clôture de son compte Pumpkin by CFCAL, l’Utilisateur ne pourra plus bénéficier du Programme de Fidélité.  

6. DROIT DE RÉTRACTATION

L’Utilisateur a le droit de se rétracter du présent Contrat sans donner de motif sous un délai maximal de 14 (quatorze jours) suivant la date de conclusion du Contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier à PUMPKIN avant l'expiration du délai de rétractation, par courrier postal (à l’adresse 26 rue des Ponts de Comines – 59800 Lille) ou par email (à [email protected]), sa décision de rétractation du présent Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

PUMPKIN enverra sans délai à l’Utilisateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Il est rappelé à l’Utilisateur que conformément à l’article L221-28 1° du code de la consommation, si l’Utilisateur effectue une première Transaction pendant le délai de rétractation, il perd le bénéfice du droit de rétractation à compter du moment de cette Transaction.

En tout état de cause, l’Utilisateur bénéficie du droit de mettre un terme au Contrat à tout moment dans les conditions de l’article 9.

7. OPPOSITION D’IDENTIFIANT - CONTESTATION DE TRANSACTION ET REPORTING

7.1 OPPOSITION D’IDENTIFIANT

 

L’Utilisateur doit informer PUMPKIN de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée directement par message électronique à l’adresse suivante : [email protected]

PUMPKIN fera exécuter immédiatement par l’Émetteur la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par PUMPKIN à l’Utilisateur concerné par message électronique.

PUMPKIN prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, PUMPKIN communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé à PUMPKIN à l’adresse postale en tête des présentes ou par email à l’adresse “[email protected]”.

Ni PUMPKIN ni l’Émetteur ne sauraient être tenus pour responsables des conséquences d’une opposition effectuée par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par PUMPKIN. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Émetteur est habilité à demander, par l’intermédiaire de PUMPKIN, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

 

7.2 CONTESTATION D’UNE TRANSACTION

 

Pour toute réclamation relative aux Transactions réalisées par l’intermédiaire de PUMPKIN dans le cadre des présentes, l’Utilisateur est invité à s’adresser au Service Client de PUMPKIN à l’adresse “[email protected]”. 

L’Utilisateur qui souhaite ainsi contester une Transaction qu’il estime non autorisée ou mal exécutée doit transmettre sa demande à PUMPKIN dans les plus brefs délais et avant l’expiration d’un délai de 13 (treize) mois à compter de la date de la Transaction en question.

La responsabilité de l’Émetteur et la responsabilité de PUMPKIN ne sauraient en aucun cas être engagées en cas de faute de l’Utilisateur, de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une opposition ou d’une contestation ou de mauvaise foi.

Après validation par PUMPKIN d’une contestation, PUMPKIN rétablira le Compte Pumpkin de l’Utilisateur dans l’état dans lequel il se trouvait avant la Transaction contestée.

Si l’Utilisateur, lors de l’ouverture du Compte Pumpkin, a fourni un mauvais numéro de Compte Bancaire (erreur d’IBAN, ….) provoquant des difficultés dans les opérations de Paiement ou de Virement, PUMPKIN sera autorisé à lui facturer des frais de traitement de dossiers jusqu’à 80 (quatre-vingt) euros pour les recherches, démarches accomplies auprès des banques et rectifications, sans préjudice des frais qui pourraient être réclamés par l’Émetteur conformément aux conditions contractuelles qui le lient à l’Utilisateur.

 

7.3 REPORTING

 

Afin de permettre à l’Utilisateur de formuler d’éventuelles contestations auprès de PUMPKIN, l’Émetteur maintiendra les informations relatives à chaque Transaction dans ses registres pendant une durée de 13 (treize) mois (avant archivage jusqu’à l’expiration du délai légal de prescription) à compter de la date de chaque Transaction.

8. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur l’Application Mobile Pumpkin ne porte atteinte aux droits de tiers, n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

  • Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer l’Application Mobile Pumpkin ;
  • Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;
  • Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires, etc ;
  • Utiliser l'application Pumpkin à des fins commerciales. Il est fait état ici de vente ou revente d'objet, de trading de monnaie électronique, de jeux d'argent, etc.

En outre, le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il lui est donc interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes.

L’Utilisateur s’engage également à disposer d’un terminal mobile disposant d’une connexion à Internet et d’une version à jour de l’application. 

En cas de manquement par l’Utilisateur à ses obligations, PUMPKIN se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés et notamment, le droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès au Compte Pumpkin de l’Utilisateur ainsi que de résilier immédiatement le Service Pumpkin.

9. DURÉE DU SERVICE ET RÉSILIATION

9.1 DURÉE DU SERVICE

 

Le Service Pumpkin est souscrit pour une durée indéterminée. 

L’Utilisateur pourra résilier à tout moment le présent Contrat sans indemnité de quelque nature que ce soit en contactant le service client Pumpkin ou directement depuis son Application. Sa demande sera prise en compte sous un délai maximum de 30 (trente) jours calendaires.

Pumpkin pourra à tout moment procéder à la résiliation des services fournis moyennant le respect d’un préavis de 2 (deux) mois dont la preuve sera fournie à l’Utilisateur sur un support durable. 

Il est convenu que la notification de résiliation à l’initiative de Pumpkin sera communiquée  à l’Utilisateur aux coordonnées que ce dernier aura préalablement fournies à Pumpkin.

 

9.2 RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations prévues aux présentes ou en cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse ou illégale des services Pumpkin, Pumpkin peut suspendre immédiatement l’accès à ses services sans indemnisation de l’Utilisateur et mettre un terme de plein droit au présent Contrat. 

En cas d’utilisation frauduleuse du programme de Cashback, Pumpkin se réserve le droit de clôturer sans préavis le compte Pumpkin by CFCAL de l’utilisateur ainsi que de prélever les sommes indûment versées afin de rembourser le Commerçant partenaire.

9.3 COMPTES INACTIFS

Un compte est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de 12 (douze) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération et que l’Utilisateur, son représentant légal ou la personne habilitée ne s’est pas manifesté auprès de Pumpkin. 

Après notification d’inactivité restée sans réponse auprès de l’Utilisateur, de son représentant légal ou de la personne habilitée, PUMPKIN se réserve le droit de clôturer des comptes inactifs depuis plus de 12 (douze) mois.

En cas de décès de l’Utilisateur, son solde ne pourra être remboursé qu’à ses ayant-droits.

9.4 CONSÉQUENCE DE LA TERMINAISON DU SERVICE

 

À la date de terminaison du Service Pumpkin, quelle qu’en soit la cause, le Compte Pumpkin sera désactivé et clos une fois tous les fonds transférés sur le Compte Bancaire de l’Utilisateur. L’Utilisateur devra transférer sur son compte bancaire personnel la Monnaie Électronique figurant au crédit de son Compte Pumpkin. Ce virement pourra dans certains cas être bloqué conformément à la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’Utilisateur souhaitant clôturer son compte bancaire Pumpkin by CFCAL est prié de se référer aux conditions générales du compte bancaire disponibles sur son Application ou sur le site internet http://pumpkin-app.com.

10. RESPONSABILITÉ AU TITRE DE L'ACCÈS À L’APPLICATION MOBILE PUMPKIN

PUMPKIN prend toutes les dispositions pour garantir la bonne exécution des Transactions, la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation de l’Application Mobile Pumpkin.

Toutefois PUMPKIN ne saurait être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des Transaction réalisées via l’Application Mobile Pumpkin résultant d’un accès non autorisé à ce dernier.

PUMPKIN ne saurait davantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé à l’Application Mobile Pumpkin.

PUMPKIN se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte Pumpkin pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. 

Il est rappelé que l’Émetteur n’étant pas partie au présent Contrat, le présent article n’a pas vocation à s’appliquer à l’Émetteur. En conséquence, l’Utilisateur est invité à consulter les conditions générales de Mangopay pour connaître les éventuelles stipulations régissant la responsabilité de Mangopay à son égard.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à un Paiement au profit d’un Bénéficiaire en toute connaissance de cause. Chaque Paiement réalisé par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel PUMPKIN et l’Émetteur sont étrangers. Ces derniers ne pourront en conséquence être tenus responsables de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations à l’origine du Paiement imparties tant à l’Utilisateur qu’au Bénéficiaire ni des préjudices éventuels causés à l’un ou l’autre.

Il est rappelé à l’Utilisateur que PUMPKIN n’est pas émetteur de Monnaie Électronique au sens du Code monétaire et financier, Mangopay assumant seul ce rôle vis-à-vis de l’Utilisateur. En conséquence, la responsabilité de PUMPKIN ne pourra être engagée que pour des manquements liés à ses obligations contractuelles résultant de son activité de distributeur de la Monnaie Électronique de Mangopay ou d’éditeur de l’Application Mobile Pumpkin.

11. RÈGLES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Mangopay, en sa qualité d’émetteur de la Monnaie Électronique et PUMPKIN en sa qualité de distributeur de la Monnaie Électronique, sont tenus, en vertu des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, de procéder à certaines surveillances et vérifications afférentes notamment pour chaque Transaction, à l'identification de l’Utilisateur et du Bénéficiaire. Ils doivent en outre, s'informer auprès de l’Utilisateur de toute relation d'affaire ou opération à l'origine ou objet de l'opération et de la destination des fonds.

Les principes de la réglementation et les seuils au-delà desquels PUMPKIN et ses Partenaires au titre des présentes sont habilités à demander des informations complémentaires à l’Utilisateur sont indiqués sur l’url https://docs.mangopay.com/guide/kyc

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette législation et prendra toutes dispositions pour faciliter les vérifications nécessaires requises par PUMPKIN et l’Émetteur. Il les informera de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son Compte et fournira tout document ou information requis.

L’Utilisateur reconnaît que l’Émetteur ou PUMPKIN peuvent mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un Identifiant, l’accès à un Compte Pumpkin ou l’exécution d’un Paiement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature.

L’Utilisateur reconnaît que PUMPKIN ou l’Émetteur peuvent de par leurs obligations légales et réglementaires, être amenés à signaler toute Transaction qui semblerait suspecte à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN). Dès lors PUMPKIN et l’Émetteur ne sauraient être poursuivis ni voir leur responsabilité engagée pour toute déclaration faite de bonne foi à ce titre.

12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

PUMPKIN attache une grande importance au respect des données personnelles des Utilisateurs. 

Dans le cadre de son offre de services, Pumpkin traite principalement des données personnelles de trois natures :

  • Les données personnelles dites déclaratives, c'est-à-dire recueillies directement auprès de l’Utilisateur ;
  • Les données personnelles liées au fonctionnement des produits et services, générées notamment lors de l'utilisation des services ;
  • Les données personnelles calculées ou inférées à partir de données fournies. Il peut par exemple s'agir de l'évaluation d'un risque de fraude ou de détournement de l’usage de l’application Pumpkin.

Pumpkin traite les données personnelles de ses Utilisateurs dans un but précis et utile. La collecte de ces données, permet à Pumpkin de : 

  • fluidifier la gestion de son activité ; 
  • satisfaire à ses obligations légales ; 
  • apporter le service le plus efficace possible. 

Les données collectées sont conservées par Pumpkin le temps strictement nécessaire à la bonne exécution du traitement (l’Utilisateur peut accéder, en annexe 1 de la Politique de Protection des données à un document détaillant les durées principales de conservation des données personnelles que Pumpkin applique ). 

En souscrivant aux services proposés par Pumpkin et en transmettant des informations personnelles à l’entité, l’Utilisateur consent à ce que Pumpkin partage les données collectée à : 

  • ses mandataires (Mangopay et CFCAL) ;
  • ses sous-traitants ;
  • aux autorités administratives et judiciaires légalement habilitées. 

L’Utilisateur dispose, en matière de données personnelles, d’une série de droits dédiés, tels que :

  • Un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité ;
  • Un droit à définir des instructions concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles après son décès ;
  • Un droit de réclamation auprès de la CNIL.

Un guide décrivant les modalités d’exercice des droits est à la disposition de l’Utilisateur dans la Politique de Protection des données de Pumpkin. 

Afin d'en savoir plus en matière de protection des données, Pumpkin invite l’Utilisateur à prendre connaissance de sa politique de confidentialité.

13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La mise à disposition par PUMPKIN à l’Utilisateur, pour les besoins du Service Pumpkin et de son utilisation, d'éléments relevant du code de propriété intellectuelle, en particulier l’Application Mobile Pumpkin, est strictement limitée à la fourniture du Service Pumpkin et ne saurait être considérée comme une cession de quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit.

Dans le cadre de l’utilisation du Service Pumpkin, l’Utilisateur bénéficie d’une licence d’utilisation de l’Application Mobile Pumpkin. Cette licence est non exclusive, incessible et non transférable. Elle ne peut être exploitée par l’Utilisateur qu’aux seules fins de l’usage du Service Pumpkin.

L’Utilisateur s’engage à ne pas décompiler, désassembler ou chercher de quelque manière que ce soit, à reconstituer le code source de l’Application Mobile Pumpkin, sans l’autorisation expresse de PUMPKIN.

 

14. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à l'une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les dysfonctionnements résultant de perturbations ou d’interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants de réseaux ou des serveurs exploités par des sociétés tierces, auxquels est (sont) connecté(s) les réseau(x) servant de support aux Services, la mauvaise transmission quelconque due aux réseaux de télécommunications et aux réseaux internet, intranet, extranet, les événements naturels (foudre, incendie, inondation, tremblements de terre…), les faits de guerre, émeutes, attentats, les conflits de travail des prestataires ou des fournisseurs du Prestataire.

Dans un premier temps, l'exécution du Service Pumpkin sera suspendue pendant une durée d'un mois.

Si la durée de la force majeure est supérieure à un mois, chaque Partie pourra résilier les présentes à tout moment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre Partie, sans préavis et sans indemnité de part et d'autre.

15. PROTECTION DES DÉPÔTS

Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

16. DIVERS

Les présentes CGU ainsi que les dispositions légales et réglementaires sur la Monnaie Électronique sont les seules conditions qui régissent les relations entre les Parties. A ce titre, il est rappelé que les présentes CGU ne régissent pas les relations contractuelles entre l’Utilisateur et Mangopay relatives notamment à l’émission et la gestion de la Monnaie Électronique, lesquelles figurent dans un document séparé devant être accepté par l’Utilisateur préalablement à l’utilisation du Service Pumpkin.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU viendrait à être déclarée nulle ou illégale, toutes les autres dispositions resteraient en vigueur. Dans ce dernier cas, la clause considérée comme nulle ou illégale sera modifiée par le tribunal saisi de sa validité et interprétée de manière à lui conférer les effets les plus proches possibles, dans la mesure permise par la loi, de la clause déclarée nulle ou illégale.

PUMPKIN se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGU. PUMPKIN en informera l’Utilisateur par écrit, au plus tard 1 (un) mois avant la date d'entrée en vigueur des modifications, sauf s’il s’agit d’une modification résultant d’un texte réglementaire dont l’entrée en vigueur sera immédiate. Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte régulièrement sa boîte mail.

L’Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus et la résiliation des présentes au Service Client de PUMPKIN. Le refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation des CGU, ainsi qu’à la clôture de son compte Pumpkin. 

Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des CGU.

 

17. CONVENTION DE PREUVE

Sauf preuve contraire dûment documentée fournie par l’Utilisateur, la preuve des Transactions résultera des relevés de PUMPKIN communicables à l’Utilisateur à sa demande à l’adresse “[email protected]”.

L’Utilisateur et PUMPKIN reconnaissent dans leurs rapports, la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS et des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre des présentes, ainsi que des notifications effectuées par PUMPKIN à l’Utilisateur.

18. RÉCLAMATIONS & MÉDIATION

Les réclamations sont à formuler auprès du Service Client par email à l’adresse “[email protected]”. 

Afin d’apporter une réponse à l’Utilisateur, le Service Client peut lui demander toute pièce nécessaire au traitement de sa demande. 

Pumpkin s’engage à traiter la réclamation sous un délai de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de sa réception et à tenir informé l’Utilisateur du déroulement du traitement de sa réclamation, notamment en cas de survenance de circonstances particulières ou lorsque les délais sur lesquels Pumpkin s’est engagé ne peuvent pas être respectés.

En l’absence de réponse ou si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la réponse apportée par PUMPKIN à sa réclamation, ce dernier dispose du droit de recourir au médiateur de la consommation dont relève PUMPKIN, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO).

La médiation est un processus de règlement amiable des litiges gratuit, confidentiel et rapide que chaque partie est libre d'accepter et d'interrompre à tout moment.

Le médiateur de la consommation est une personne indépendante qui a pour mission de proposer une solution au litige opposant le professionnel et le consommateur par un avis que chaque partie est libre d'accepter ou de refuser.

Pour déposer une demande de médiation, le processus à suivre est le suivant :

  • L’Utilisateur adresse une réclamation écrite à Pumpkin ;
  • À l’issue d’un délai d'un mois à compter de la date de la réclamation écrite et en l’absence de réponse ou de réponse satisfaisante, l’Utilisateur peut saisir le médiateur
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    AME CONSO, 
    11 Place Dauphine 
    75001 PARIS.

19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce Contrat sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

👉 CGU Pumpkin - version en vigueur au 10 décembre 2022

👉 CGU Mangopay - version du 10 octobre 2022

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